Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

État antérieur latent et prédispositions pathologiques: rappel

Imputabilité partielle des séquelles suite à un accident Alors qu’elle pilotait un scooter, une victime est percutée par un véhicule lors d’un accident de la circulation. Selon le rapport d'expertise médicale , le lien entre le sinistre initial et ce syndrome, constaté secondairement, est discutable puisque les complications et le traitement de celui-ci ne seraient que partiellement imputables au sinistre initial, dès lors que cette pathologie préexistante bilatérale s'est décompensée, en partie par les « anomalies statiques et les contractions musculaires de l'épaule droite », mais également, pour une autre [...]

État antérieur latent et prédispositions pathologiques: rappelDocteur SABLON2022-12-03T07:30:21+00:00

Décès d’une victime bénéficiaire d’une PCH

Décès d'une jeune victime en situation de handicap Un enfant en situation de handicap est décédé des suites d'un incendie qui s'est déclaré dans l'appartement qu'il occupait avec ses parents. Ses parents ayant souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur prévoyant notamment l’indemnisation du préjudice économique des bénéficiaires du contrat déterminé, ils ont assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance afin d’être indemnisés. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'indemnisation des parents. La mère de l’enfant décédé forme un pourvoi en cassation. Préjudice économique par ricochet [...]

Décès d’une victime bénéficiaire d’une PCHDocteur SABLON2022-11-25T07:56:38+00:00

Rapport d’expertise privée : le juge ne peut pas refuser de l’examiner

Rapport d'expertise tardif et non contradictoire Suite à une chute dans la cage d’escalier de l’immeuble dans lequel elle réside, après avoir glissé à la suite de l’intervention d'une société de nettoyage, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en justice. Les juges du fond retiennent, s'agissant du rapport d'expertise réalisé par un ergothérapeute et produit par cette dernière, qu'il est intervenu sans mandat judiciaire et bien après le dépôt du rapport, de sorte que ses conclusions n'ont pas été soumises à la contradiction, de l'expert judiciaire, et qu'il est [...]

Rapport d’expertise privée : le juge ne peut pas refuser de l’examinerDocteur SABLON2022-11-06T17:11:14+00:00

Dénaturation des termes d’un rapport d’expertise médicale

Défaut de diagnostic anténatal d'une anomalie des os longs Une patiente donne naissance à un enfant atteint d’une anomalie des os longs dite dysplasie métatropique. La patiente obtient en référé une expertise médicale judiciaire. Dans son rapport d’expertise judiciaire, entériné par les juges du fond, le médecin expert judiciaire que "c’est la non prise en compte du fémur court le 8 janvier 2013, par le praticien mis en cause, sans demande de contrôle, sans orientation vers un échographiste référent et/ou vers un centre de diagnostic anténatal, qui pose le problème [...]

Dénaturation des termes d’un rapport d’expertise médicaleDocteur SABLON2022-11-04T17:13:21+00:00

État antérieur et accident médical : critère de gravité et AIPP

Accident médical suite à la mise en place d'une prothèse du genou En raison d'une arthrose du genou gauche , une patiente est opérée et une prothèse est mise place. Après l’ablation du cathéter crural posé pour les besoins de l’anesthésie générale par le médecin anesthésiste,la patiente présente des troubles neurologiques moteurs du membre inférieur gauche qui vont persister. La patiente assigne l'établissement de santé, le médecin anesthésiste et l'ONIAM L'expertise judiciaire met hors de cause le médecin anesthésiste et l'établissement de santé La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation [...]

État antérieur et accident médical : critère de gravité et AIPPDocteur SABLON2022-10-05T16:30:19+00:00

Préjudice professionnel: rappels

Retentissement professionnel d'une pathologie cardiaque imputable au Médiator A la suite d’une pathologie cardiaque reconnue imputable au Médiator , une victime subit un préjudice professionnel majeur. En effet, la victime subit un licenciement pour inaptitude médicale à l’âge de 56 ans et perçoit une pension d’invalidité . Perte de gains professionnels futurs Aucune reprise d'activité n'étant possible, elle subit une perte totale de ses gains professionnels jusqu’à sa retraite. En appel, les juges du fond rejettent toute indemnisation d’éventuelles pertes de droits à la retraite au titre du poste de [...]

Préjudice professionnel: rappelsDocteur SABLON2022-08-28T09:54:25+00:00

Date de consolidation prématurée et prescription

Fautes médicales suite à un accident de la circulation Le 26 mai 1996, une enfant âgée de 6 ans est victime d’un accident de la circulation dont elle conservera de lourdes séquelles. L’assureur du conducteur responsable répare les préjudices subis par la jeune victime en application d’une transaction conclue en janvier 2001 . Puis estimant que des fautes médicales ont été commises lors de la prise en charge de la victime par les deux centres hospitaliers et que le dommage subi serait imputable à ces erreurs médicales , l'assureur présente [...]

Date de consolidation prématurée et prescriptionDocteur SABLON2022-08-26T13:31:48+00:00

victime paraplégique : nécessaire évaluation par le juge de la perte de gains futurs incluant la perte de droits à la retraite

Paraplégie post opératoire suite à une laminectomie pour hernie discale En raison d'une hernie discale dorsale, un patient subit en urgence une intervention chirurgicale à l'issue de laquelle il présente une paraplégie complète qui persistera. L'expertise judiciaire va conclure à l'existence de fautes médicales à l'origine de la paraplégie post opératoire Perte de gains professionnels futurs résultant du retentissement professionnel du handicap séquellaire La victime sollicite l'indemnisation de ses préjudices et notamment de la perte de gains professionnels futurs . En appel, les juges du fonds rejettent la demande d'indemnisation [...]

victime paraplégique : nécessaire évaluation par le juge de la perte de gains futurs incluant la perte de droits à la retraiteDocteur SABLON2022-08-13T17:05:00+00:00

Incidence professionnelle et impossibilité d’exercer toute activité

Syndrome des loges suite à une ostéosynthèse par enclouage centromédullaire à foyer ouvert d'une fracture du fémur Suite à un accident de moto ayant occasionné une fracture fermée du tiers proximal du fémur droit, une victime subit une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse par enclouage centromédullaire à foyer ouvert réalisée dans un centre hospitalier intercommunal. A l’issue de cette intervention, un syndrome des loges de la jambe gauche est diagnostiqué, nécessitant trois autres interventions chirurgicales, une longue hospitalisation et des traitements, la victime n’ayant pu regagner son domicile qu'un an après l'accident [...]

Incidence professionnelle et impossibilité d’exercer toute activitéDocteur SABLON2022-08-12T09:57:34+00:00

Erreur médicale suivie d’infection nosocomiale: réparation intégrale

Infection nosocomiale suite à un choix thérapeutique fautif Une patiente subit de nombreux soins dentaires au sein d’un centre hospitalier (élévation du plancher sinusien, avulsion de dents délabrée et pose d’implants) ayant entrainé une ostéonécrose et une infection nosocomiale. Infection nosocomiale imputable à l'erreur médicale Le rapport d'expertise médicale retient une défaut d’indication implantaire à l’origine de l’ostéonécrose puis de l’impossibilité d’appareillage . De plus, il précise que l’infection présentée par la patiente résulte de l’ostéonécrose elle-même imputable au défaut d’indication implantaire. Réparation intégrale du dommage La cour administrative d’appel [...]

Erreur médicale suivie d’infection nosocomiale: réparation intégraleDocteur SABLON2022-08-06T14:17:48+00:00

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