Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Infection nosocomiale : charge de la preuve

Infection du site opératoire Après avoir subi la pose d’une prothèse du genou le 3 septembre 2013, un patient présente le 17 septembre suivant une infection du site opératoire. Une expertise judiciaire est ordonnée en référé. L’expert médical désigné conclut qu’il ne pouvait être exclu que la contamination du site opératoire ait pu se produire après la sortie du patient de la clinique, à la suite des soins infirmiers prodigués à domicile. Absence de preuve apportée par le patient En appel, après avoir constaté que le patient avait été [...]

Infection nosocomiale : charge de la preuveDocteur SABLON2026-03-19T16:59:43+00:00

Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave : préjudice d’anxiété

Preuve du préjudice d'anxiété d'une victime Dans les suites d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) une victime a vu sa demande en indemnisation du préjudice d’anxiété rejetée par la cour d’appel de renvoi au motif que les éléments de preuve fournis par la victime ne suffisent pas à établir un lien de causalité entre son état de santé et l'exposition au Distilbène. Un pourvoi est formé. Connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave La Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’« en l’absence de contestation quant [...]

Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave : préjudice d’anxiétéDocteur SABLON2026-03-17T09:05:15+00:00

Infection nosocomiale et déficit fonctionnel permanent prévisible

Infection post opératoire Après la reprise d’une prothèse du genou pratiquée par un chirurgien en 2012 au sein d'une clinique,un patient présente une infection ayant nécessité différentes interventions et une prise en charge au sein d'un groupe hospitalier . Le patient saisit la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) laquelle ordonne une expertise médicale. Infection nosocomiale et consolidation non acquise Les médecin experts ont procédé à leur mission et, aux termes d’un rapport d'expertise déposé en 2014, ils ont conclu ainsi que suit : — Les séquelles sont survenues dans [...]

Infection nosocomiale et déficit fonctionnel permanent prévisibleDocteur SABLON2026-03-08T16:38:46+00:00

Incidence professionnelle : rappel sur la dévalorisation sociale

Répercussions professionnelles Une victime d’infraction, fonctionnaire de police en opération de contrôle routier, a été blessée après avoir été renversée par un véhicule. La victime sollicite l’indemnisation de son préjudice professionnel. Pas de réparation au titre d'une incidence professionnelle avant consolidation La cour d’appel rejette la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle temporaire liée à une dévalorisation sociale, au motif qu’elle a déjà été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire pour la période antérieure à la consolidation. La Cour de cassation [...]

Incidence professionnelle : rappel sur la dévalorisation socialeDocteur SABLON2026-03-02T09:27:12+00:00

Prise en charge des honoraires et frais de médecin conseil

Pas de limitation des frais de médecin conseil Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation du dommage corporel , une victime conteste la limitation de son préjudice de « frais divers » à 7 498,06 euros, arguant que cela viole le principe de réparation intégrale. Principe de réparation intégrale Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le principe de la réparation intégrale impose la prise en charge, par l’auteur du dommage , des frais nécessaires à l’expertise. Remboursement des honoraires de médecin conseil et des [...]

Prise en charge des honoraires et frais de médecin conseilDocteur SABLON2026-02-23T08:08:56+00:00

Préjudice professionnel même si le taux de DFP est faible

Prise en charge inadaptée suite à un accident du travail A la suite d’une chute accidentelle au travail, une inaptitude à l’exercice de la profession conduit au placement de la victime en retraite anticipée. La victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices auprès de l’établissement de santé l’ayant pris en charge. Accident médical fautif retenu par l'expert judiciaire Le rapport d'expertise judiciaire retient un défaut de diagnostic et de prise en charge thérapeutique adaptée de l’accident du travail . Les séquelles imputables correspondent à une raideur modérée du poignet droit en [...]

Préjudice professionnel même si le taux de DFP est faibleDocteur SABLON2025-12-30T11:10:18+00:00

Assistance par tierce personne et assistance familiale

Assistance par tierce personne suite à un accident du travail Une victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sollicite l’indemnisation de ses préjudices. Évaluation du besoin en tierce personne par le médecin expert Il ressort du rapport d’expertise médicale qu’une tierce personne a été nécessaire pour assister la victime : — pendant 3h30 par jour du 18 octobre 2012 au 25 novembre 2012 et du 27 mars 2013 au 3 avril 2013 soit un total de 164 heures 30 — pendant 3 heures par jour du 26 [...]

Assistance par tierce personne et assistance familialeDocteur SABLON2025-12-30T11:10:18+00:00

Assistance par tierce personne active et passive

Handicap lourd séquellaire suite à une prise en charge tardive Un enfant est né en état de mort apparente à la suite d’un retard dans la prise en charge de l’accouchement . L'enfant se trouve en situation de handicap lourd justifiant une assistance permanente par tierce personne. Expertise médicale judiciaire L’expert médical judiciaire a retenu un besoin en assistance par tierce personne évalué globalement à 24 heures sur 24 en retenant 16 heures actives et 8 heures passives. Tierce personne et temps scolaire spécialisé En appel, les juges du fond [...]

Assistance par tierce personne active et passiveDocteur SABLON2025-12-30T11:10:18+00:00

Examen médical de la victime lors de l’expertise : en présence des seuls médecins

Dommage subi par une victime des attentats de 2015 Une victime a été blessée lors des attentats du 13 novembre 2015. La victime saisit le FGTI d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Souhaitant mieux faire reconnaître le préjudice professionnel qu'elle subit, la victime sollicite une expertise judiciaire. Mission d'expertise judiciaire excluant la présence des avocats lors de l'examen médical L'ordonnance du juge des référés donne à l’expert pour mission, notamment, d’examiner la victime dans le respect de l’intimité de la vie privée et sans que les avocats ne soient [...]

Examen médical de la victime lors de l’expertise : en présence des seuls médecinsDocteur SABLON2025-06-09T11:46:58+00:00

Frais de véhicule adapté : prise en charge en cas de lien avec le handicap séquellaire

Encéphalopathie anoxo-ischémique suite à un choc hypovolémique Un enfant est né prématurément au centre hospitalier universitaire le 29 avril 2005 et a dû subir dès le 3 juin une intervention chirurgicale à la suite du diagnostic d’une sténose colique incomplète à l’origine d’un syndrome occlusif. Il en conserve des séquelles importantes. Par un jugement du 10 mars 2009, le tribunal administratif a jugé que, si l’intervention était justifiée dans son principe, elle a été réalisée sans mettre en œuvre un matériel adapté pour surveiller la pression artérielle du patient. Faute [...]

Frais de véhicule adapté : prise en charge en cas de lien avec le handicap séquellaireDocteur SABLON2025-05-04T06:48:41+00:00

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