Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Impartialité du médecin expert judiciaire : précisions sur sa vérification

Paraplégie post opératoire Victime d’un accident de la circulation, un blessé est pris en charge par un centre hospitalier régional universitaire où il subit une intervention d'ostéosynthèse rachidienne.Les suites opératoires immédiates sont marquées par l'installation d' une paraplégie flasque complète au niveau de la vertèbre T6 justifiant une reprise neurochirurgicale en urgence avec laminectomie étendue et arthrodèse. L’intervention n’a cependant pas permis de constater d’amélioration neurologique de la paraplégie.La victime demeure atteinte d'une paraplégie séquellaire. la victime sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel. En appel, saisis par l’assureur du [...]

Impartialité du médecin expert judiciaire : précisions sur sa vérificationDocteur SABLON2023-11-13T09:20:53+00:00

Assistance par tierce personne : besoin né de l’impossibilité de conduire

Perte de chance lors d'une intervention pour cataracte Au cours d'une intervention chirurgicale pour une cataracte avec pelage complémentaire de la membrane épirétinienne, une déchirure de la rétine survient et la patiente subit un traitement et de nouvelles interventions à la suite d’un décollement de la rétine. Après une expertise diligentée par une CRCI , d’un échec de la procédure de règlement amiable et d’une nouvelle expertise judiciaire obtenue en référé, la patiente assigne en responsabilité et indemnisation le médecin ophtalmologiste, son assureur, ainsi que l’Office national d’indemnisation des [...]

Assistance par tierce personne : besoin né de l’impossibilité de conduireDocteur SABLON2023-11-13T09:23:35+00:00

Besoin en appareillage et progrès technologique: pas d’aggravation situationnelle

Besoin en appareillage né du progrès technologique Invoquant une aggravation, une victime d’un accident de la circulation saisit le juge des référés, lequel ordonne une mesure d’expertise médicale. Le médecin expert judiciaire conclut à l’absence d’aggravation, tant fonctionnelle que situationnelle. La victime sollicite l' indemnisation de l’aggravation de son état de santé et sollicite notamment, la prise en charge de frais liés à l’acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d’un handisport. La cour d’appel a déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes [...]

Besoin en appareillage et progrès technologique: pas d’aggravation situationnelleDocteur SABLON2023-11-13T09:24:18+00:00

Préjudice économique par ricochet : perte du logement de fonction

Inaptitude définitive à la profession de gendarme Gravement blessée dans un accident de la circulation , une victime présente une fracture ouverte au fémur gauche, une fracture fermée de l’avant-bras gauche et une contusion pulmonaire avec pneumothorax. Transféré par le SAMU au services des urgences du centre hospitalier de Nantes, le blessé subit une amputation de l’avant-pied gauche dont l’évolution infectieuse défavorable ultérieure a nécessité une amputation trans-tibiale de sa jambe gauche. Il a développé ensuite une pseudarthrose au niveau fémoral, et a subi plusieurs reprises chirurgicales. Le rapport [...]

Préjudice économique par ricochet : perte du logement de fonctionDocteur SABLON2023-11-13T09:25:23+00:00

Incidence professionnelle: perte de l’identité sociale et désœuvrement

Inaptitude suite à un accident Percutée par un véhicule une victime présente une inaptitude médicale à toute activité professionnelle. La cour d'appel rejette la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle, au motif que le préjudice décrit relatif à la perte d’identité sociale et de désœuvrement en raison de l’inaptitude à reprendre son emploi était étranger au préjudice d’incidence professionnelle, qui concernait seulement la dévalorisation sur le marché du travail, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ou la perte de chance d’accéder à un emploi plus favorable. [...]

Incidence professionnelle: perte de l’identité sociale et désœuvrementDocteur SABLON2023-08-27T09:23:50+00:00

Préjudice d’anxiété : preuve

Exposition à l'amiante Des salariés ont été employés sur un site de tréfilage et d’émaillage saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété. Nombreux salarié atteints de pathologies La cour d'appel retient que les pièces médicales et de sécurité sociale ( montrent que de nombreux salariés ont été atteints d’affections consécutives à une exposition à l’amiante prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, que ces éléments de preuve suffisent à caractériser le préjudice spécifique d’anxiété du salarié qui tient à l’inquiétude permanente [...]

Préjudice d’anxiété : preuveDocteur SABLON2023-08-14T09:28:08+00:00

Le préjudice sexuel est distinct du déficit fonctionnel permanent : rappel

Expertise médicale suite à un accident de la route Alors qu’elle circulait sur sa moto, une victime d’un accident de la circulation subit un dommage corporel. A son arrivée aux urgences, la victime présentait une fracture de la symphyse pubienne avec disjonction, une fracture de la rotule et une plaie des bourses. Un scanner mettait en évidence une importante disjonction pubienne avec extériorisation de la vessie et collection liquidienne sous vésicale. DFP incluant le retentissement sexuel retenu par les experts Plusieurs réunions d’expertise amiables et contradictoires ont été organisées. Les [...]

Le préjudice sexuel est distinct du déficit fonctionnel permanent : rappelDocteur SABLON2023-08-05T17:16:01+00:00

Aide humaine suite à un accident de la route

Aide humaine après consolidation Alors qu'elle était passagère d’une moto, une victime d'un accident de la circulation est blessée et subit un dommage corporel avec une perte d'autonomie justifiant un besoin en aide humaine . Pas d'impossibilité pour les tâches ménagères lourdes La Cour d'appel de Grenoble rejette la demande de la victime au motif que depuis la consolidation elle pouvait assumer sans aide « les actes ordinaires de la vie quotidienne » et qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de réaliser les tâches ménagères « légères », ce qui [...]

Aide humaine suite à un accident de la routeDocteur SABLON2023-08-01T07:56:44+00:00

Préjudice de mort imminente: précisions

Arrêt cardio-respiratoire lors d'un accident de la circulation Une victime gravement blessée lors d’un accident de la circulation est transportée en arrêt cardio-respiratoire et son décès survient à l’hôpital. Les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente de ses ayants droit et qui consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l’accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin . La cour d’appel confirme le rejet de [...]

Préjudice de mort imminente: précisionsDocteur SABLON2023-07-25T08:59:27+00:00

Droit de prescrire accordé aux ergothérapeutes : une reconnaissance effective

L'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes vient d'être publié. A compter du premier juillet 2023 et en application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de [...]

Droit de prescrire accordé aux ergothérapeutes : une reconnaissance effectiveDocteur SABLON2023-06-25T05:53:53+00:00

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