Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Rapport d’expertise privée : le juge ne peut pas refuser de l’examiner

Rapport d'expertise tardif et non contradictoire Suite à une chute dans la cage d’escalier de l’immeuble dans lequel elle réside, après avoir glissé à la suite de l’intervention d'une société de nettoyage, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en justice. Les juges du fond retiennent, s'agissant du rapport d'expertise réalisé par un ergothérapeute et produit par cette dernière, qu'il est intervenu sans mandat judiciaire et bien après le dépôt du rapport, de sorte que ses conclusions n'ont pas été soumises à la contradiction, de l'expert judiciaire, et qu'il est [...]

Rapport d’expertise privée : le juge ne peut pas refuser de l’examinerDocteur SABLON2022-11-06T17:11:14+00:00

Dénaturation des termes d’un rapport d’expertise médicale

Défaut de diagnostic anténatal d'une anomalie des os longs Une patiente donne naissance à un enfant atteint d’une anomalie des os longs dite dysplasie métatropique. La patiente obtient en référé une expertise médicale judiciaire. Dans son rapport d’expertise judiciaire, entériné par les juges du fond, le médecin expert judiciaire que "c’est la non prise en compte du fémur court le 8 janvier 2013, par le praticien mis en cause, sans demande de contrôle, sans orientation vers un échographiste référent et/ou vers un centre de diagnostic anténatal, qui pose le problème [...]

Dénaturation des termes d’un rapport d’expertise médicaleDocteur SABLON2022-11-04T17:13:21+00:00

État antérieur et accident médical : critère de gravité et AIPP

Accident médical suite à la mise en place d'une prothèse du genou En raison d'une arthrose du genou gauche , une patiente est opérée et une prothèse est mise place. Après l’ablation du cathéter crural posé pour les besoins de l’anesthésie générale par le médecin anesthésiste,la patiente présente des troubles neurologiques moteurs du membre inférieur gauche qui vont persister. La patiente assigne l'établissement de santé, le médecin anesthésiste et l'ONIAM L'expertise judiciaire met hors de cause le médecin anesthésiste et l'établissement de santé La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation [...]

État antérieur et accident médical : critère de gravité et AIPPDocteur SABLON2022-10-05T16:30:19+00:00

Préjudice professionnel: rappels

Retentissement professionnel d'une pathologie cardiaque imputable au Médiator A la suite d’une pathologie cardiaque reconnue imputable au Médiator , une victime subit un préjudice professionnel majeur. En effet, la victime subit un licenciement pour inaptitude médicale à l’âge de 56 ans et perçoit une pension d’invalidité . Perte de gains professionnels futurs Aucune reprise d'activité n'étant possible, elle subit une perte totale de ses gains professionnels jusqu’à sa retraite. En appel, les juges du fond rejettent toute indemnisation d’éventuelles pertes de droits à la retraite au titre du poste de [...]

Préjudice professionnel: rappelsDocteur SABLON2022-08-28T09:54:25+00:00

Date de consolidation prématurée et prescription

Fautes médicales suite à un accident de la circulation Le 26 mai 1996, une enfant âgée de 6 ans est victime d’un accident de la circulation dont elle conservera de lourdes séquelles. L’assureur du conducteur responsable répare les préjudices subis par la jeune victime en application d’une transaction conclue en janvier 2001 . Puis estimant que des fautes médicales ont été commises lors de la prise en charge de la victime par les deux centres hospitaliers et que le dommage subi serait imputable à ces erreurs médicales , l'assureur présente [...]

Date de consolidation prématurée et prescriptionDocteur SABLON2022-08-26T13:31:48+00:00

victime paraplégique : nécessaire évaluation par le juge de la perte de gains futurs incluant la perte de droits à la retraite

Paraplégie post opératoire suite à une laminectomie pour hernie discale En raison d'une hernie discale dorsale, un patient subit en urgence une intervention chirurgicale à l'issue de laquelle il présente une paraplégie complète qui persistera. L'expertise judiciaire va conclure à l'existence de fautes médicales à l'origine de la paraplégie post opératoire Perte de gains professionnels futurs résultant du retentissement professionnel du handicap séquellaire La victime sollicite l'indemnisation de ses préjudices et notamment de la perte de gains professionnels futurs . En appel, les juges du fonds rejettent la demande d'indemnisation [...]

victime paraplégique : nécessaire évaluation par le juge de la perte de gains futurs incluant la perte de droits à la retraiteDocteur SABLON2022-08-13T17:05:00+00:00

Incidence professionnelle et impossibilité d’exercer toute activité

Syndrome des loges suite à une ostéosynthèse par enclouage centromédullaire à foyer ouvert d'une fracture du fémur Suite à un accident de moto ayant occasionné une fracture fermée du tiers proximal du fémur droit, une victime subit une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse par enclouage centromédullaire à foyer ouvert réalisée dans un centre hospitalier intercommunal. A l’issue de cette intervention, un syndrome des loges de la jambe gauche est diagnostiqué, nécessitant trois autres interventions chirurgicales, une longue hospitalisation et des traitements, la victime n’ayant pu regagner son domicile qu'un an après l'accident [...]

Incidence professionnelle et impossibilité d’exercer toute activitéDocteur SABLON2022-08-12T09:57:34+00:00

Erreur médicale suivie d’infection nosocomiale: réparation intégrale

Infection nosocomiale suite à un choix thérapeutique fautif Une patiente subit de nombreux soins dentaires au sein d’un centre hospitalier (élévation du plancher sinusien, avulsion de dents délabrée et pose d’implants) ayant entrainé une ostéonécrose et une infection nosocomiale. Infection nosocomiale imputable à l'erreur médicale Le rapport d'expertise médicale retient une défaut d’indication implantaire à l’origine de l’ostéonécrose puis de l’impossibilité d’appareillage . De plus, il précise que l’infection présentée par la patiente résulte de l’ostéonécrose elle-même imputable au défaut d’indication implantaire. Réparation intégrale du dommage La cour administrative d’appel [...]

Erreur médicale suivie d’infection nosocomiale: réparation intégraleDocteur SABLON2022-08-06T14:17:48+00:00

Préjudices d’une mère suite au décès de son fils

Préjudice professionnel de la mère d'une victime décédée Suite au décès de son fils dans un accident de la circulation, la mère de la victime décédée sollicite la réparation de ses préjudices. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'indemnisation au titre du préjudice professionnel et de l’incidence professionnelle, subordonnant ces derniers à la preuve d’une communauté de vie économique avec son fils décédé et au caractère discontinu de l’activité professionnelle antérieurement exercée par la victime. Préjudice professionnel résultant d'un état dépressif La Cour de cassation censure les [...]

Préjudices d’une mère suite au décès de son filsDocteur SABLON2022-08-06T09:36:09+00:00

Frais de médecin conseil de recours

Perte de chance d'éviter une aggravation Une patiente est victime de fautes lors de sa prise en charge au sein d’un établissement de santé. Le rapport d'expertise médicale reconnait l'existence d’une perte de chance pour la patiente d’éviter l’aggravation de son état de santé, résultant des fautes commises. Indemnisation des frais d'assistance des médecins conseils En appel, les juges du fond appliquent le taux de perte de chance retenu de 85% pour le calcul des frais divers de déplacement aux réunions d’expertise et aux frais d’assistance des médecins conseils Indemnisation [...]

Frais de médecin conseil de recoursDocteur SABLON2022-07-30T17:15:43+00:00

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