Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Prise en charge des honoraires et frais de médecin conseil

Pas de limitation des frais de médecin conseil Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation du dommage corporel , une victime conteste la limitation de son préjudice de « frais divers » à 7 498,06 euros, arguant que cela viole le principe de réparation intégrale. Principe de réparation intégrale Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le principe de la réparation intégrale impose la prise en charge, par l’auteur du dommage , des frais nécessaires à l’expertise. Remboursement des honoraires de médecin conseil et des [...]

Prise en charge des honoraires et frais de médecin conseilDocteur SABLON2026-02-23T08:08:56+00:00

Préjudice professionnel même si le taux de DFP est faible

Prise en charge inadaptée suite à un accident du travail A la suite d’une chute accidentelle au travail, une inaptitude à l’exercice de la profession conduit au placement de la victime en retraite anticipée. La victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices auprès de l’établissement de santé l’ayant pris en charge. Accident médical fautif retenu par l'expert judiciaire Le rapport d'expertise judiciaire retient un défaut de diagnostic et de prise en charge thérapeutique adaptée de l’accident du travail . Les séquelles imputables correspondent à une raideur modérée du poignet droit en [...]

Préjudice professionnel même si le taux de DFP est faibleDocteur SABLON2025-12-30T11:10:18+00:00

Assistance par tierce personne et assistance familiale

Assistance par tierce personne suite à un accident du travail Une victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur sollicite l’indemnisation de ses préjudices. Évaluation du besoin en tierce personne par le médecin expert Il ressort du rapport d’expertise médicale qu’une tierce personne a été nécessaire pour assister la victime : — pendant 3h30 par jour du 18 octobre 2012 au 25 novembre 2012 et du 27 mars 2013 au 3 avril 2013 soit un total de 164 heures 30 — pendant 3 heures par jour du 26 [...]

Assistance par tierce personne et assistance familialeDocteur SABLON2025-12-30T11:10:18+00:00

Assistance par tierce personne active et passive

Handicap lourd séquellaire suite à une prise en charge tardive Un enfant est né en état de mort apparente à la suite d’un retard dans la prise en charge de l’accouchement . L'enfant se trouve en situation de handicap lourd justifiant une assistance permanente par tierce personne. Expertise médicale judiciaire L’expert médical judiciaire a retenu un besoin en assistance par tierce personne évalué globalement à 24 heures sur 24 en retenant 16 heures actives et 8 heures passives. Tierce personne et temps scolaire spécialisé En appel, les juges du fond [...]

Assistance par tierce personne active et passiveDocteur SABLON2025-12-30T11:10:18+00:00

Examen médical de la victime lors de l’expertise : en présence des seuls médecins

Dommage subi par une victime des attentats de 2015 Une victime a été blessée lors des attentats du 13 novembre 2015. La victime saisit le FGTI d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Souhaitant mieux faire reconnaître le préjudice professionnel qu'elle subit, la victime sollicite une expertise judiciaire. Mission d'expertise judiciaire excluant la présence des avocats lors de l'examen médical L'ordonnance du juge des référés donne à l’expert pour mission, notamment, d’examiner la victime dans le respect de l’intimité de la vie privée et sans que les avocats ne soient [...]

Examen médical de la victime lors de l’expertise : en présence des seuls médecinsDocteur SABLON2025-06-09T11:46:58+00:00

Frais de véhicule adapté : prise en charge en cas de lien avec le handicap séquellaire

Encéphalopathie anoxo-ischémique suite à un choc hypovolémique Un enfant est né prématurément au centre hospitalier universitaire le 29 avril 2005 et a dû subir dès le 3 juin une intervention chirurgicale à la suite du diagnostic d’une sténose colique incomplète à l’origine d’un syndrome occlusif. Il en conserve des séquelles importantes. Par un jugement du 10 mars 2009, le tribunal administratif a jugé que, si l’intervention était justifiée dans son principe, elle a été réalisée sans mettre en œuvre un matériel adapté pour surveiller la pression artérielle du patient. Faute [...]

Frais de véhicule adapté : prise en charge en cas de lien avec le handicap séquellaireDocteur SABLON2025-05-04T06:48:41+00:00

Action en aggravation: elle est possible dès que le préjudice initial est déterminé

Consolidation précoce d'un enfant suite à un accident de la circulation Victime d’un accident de la circulation, un jeune enfant est déclaré consolidé en 1992 par le médecin conseil missionné par l’assureur avec une incapacité permanente partielle de 12 %, des souffrances endurées fixées à 4,5/7 et un préjudice esthétique de 2/7 . La victime invoque une aggravation de son état de santé en 2015 et produit une IRM réalisée en 2015 mettant en évidence des lésions séquellaires au niveau du noyau lenticulaire droit, là où l’expert initial n’avait pas [...]

Action en aggravation: elle est possible dès que le préjudice initial est déterminéDocteur SABLON2025-04-26T10:11:16+00:00

Faute inexcusable : pas de réparation intégrale du préjudice professionnel

Un salarié victime d’un accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le salarié a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de liquidation de ses préjudices. La cour d’appel a rejeté la demande de réparation de la victime du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels et de l’incidence professionnelle. Le salarié se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel estimant qu’aux termes de l’article L. [...]

Faute inexcusable : pas de réparation intégrale du préjudice professionnelDocteur SABLON2024-10-27T14:41:18+00:00

Assistance par tierce personne : elle doit être précisée tant par l’expert que par le juge

Évaluation du besoin en assistance par tierce personne Une victime de coups portés à l’aide d’une arme par destination saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le médecin expert judiciaire conclut que l’état de la victime nécessitait la présence d’une tierce personne ayant la qualification d’adjointe de soins, 24 heures par jour, 7 jours sur 7, et retient qu’en dehors des périodes d’hospitalisation, la victime n’avait pas bénéficié [...]

Assistance par tierce personne : elle doit être précisée tant par l’expert que par le jugeDocteur SABLON2024-08-12T13:10:25+00:00

Infection nosocomiale post opératoire : rappel

Infection sous cicatricielle au décours d'une abdominoplastie Après avoir subi une abdominoplastie au sein d’une clinique, une patiente présente un hématome cicatriciel siège d'une infection nécessitant une reprise chirurgicale. Après avoir obtenu une expertise judiciaire en référé confirmant l'infection, la patiente assigne en responsabilité et indemnisation la clinique. Infection nosocomiale contractée au cours de la prise en charge à la clinique Le médecin expert judiciaire n’ayant retenu aucun manquement à l’origine du dommage, que ce soit dans la survenue de l’hématome ou celle de l’infection, la clinique soutient que les [...]

Infection nosocomiale post opératoire : rappelDocteur SABLON2023-11-26T16:48:01+00:00

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