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Dossier médical partagé numérique

Le dossier médical partagé désigne le dossier médical informatisé ayant vocation à faire bénéficier aux patients du meilleur niveau de santé possible en assurant la coordination, la qualité et la continuité des soins. Celui-ci permet aux professionnels de santé d’inscrire et de partager avec les autres professionnels de santé, l’ensemble des informations relatives au patient, constituant « l’historique médical » de celui-ci.

Le dossier médical partagé a fait son apparition à l’article 3 de la loi du 13 août 2004  et le patient qui refusait la création de ce dossier était pénalisé et se voyait appliquer un taux de remboursement inférieur. Cette disposition était donc implicitement contraignante pour le patient. Le Conseil Constitutionnel dans son contrôle exercé a priori, avait estimé que le législateur avait opéré une conciliation qui n’était pas manifestement disproportionnée, eu égard aux finalités de la loi : l’amélioration de la qualité des soins et la réduction du déséquilibre financier de l’assurance maladie.

La loi HPST du 21 juillet 2009 est venue modifier les dispositions relatives au dossier médical partagé l’ intégrant au Code de la santé publique (CSP) et non plus au Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, l’assuré qui n’autorise pas le professionnel de santé à accéder à son dossier médical partagé n’est plus sanctionné par une baisse du niveau de prise en charge des actes et prestations de soins.

Dossier médical partagé pour améliorer la qualité des soins

C’est donc avec la loi santé du 26 janvier 2016 et surtout avec le décret d’application du 4 juillet 2016, que le dossier médical partagé réapparaît en tant que « dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge des soins » .

Le dossier médical partagé constitue un outil complémentaire au dossier médical déjà existant et qui « ne se substitue pas au dossier que tient chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, dans le cadre de la prise en charge d’un patient.

 

Synonymes:
dossier médical informatisé, dossier médical numérique
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