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Droit du patient à l’information sur sa santé

Le devoir d’information est un droit du patient depuis la loi du 4 mars 2002.

L’article L 1111-2 alinéas 1er et 2e du code de la santé publique (CSP), résultant de la loi du 4 mars 2002, dispose en effet que : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. »

L’information ne repose pas exclusivement sur le médecin, la loi se référant aux professionnels de santé dans ce devoir à caractère général : « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »

Sanction du défaut d’information

La jurisprudence sanctionne de manière récurrente le défaut d’information du médecin.

Ainsi, dans un arrêt du 12 janv. 2012, la Cour de cassation a rappelé que « toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ».

La preuve de la délivrance de l’information pèse sur le médecin

En cas de litige, il appartient au médecin d’apporter la preuve de ce que l’information a bien été délivrée au patient et ce depuis le revirement de jurisprudence intervenu en 1997 (Cour cass., 1re civ., 25 février 1997, pourvoi n° 94-19.685)

Synonymes:
obligation d'information
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