amiables et judiciaires
Assistance lors des expertises médicales
Assistance lors des expertises médicales
L’actualité du dommage corporel
Droits des personnes en fin de vie
Droits des personnes en fin de vie Deux décrets publiés au Journal officiel du 5 août 2016 permettent l'application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie, parmi lesquels le droit [...]
Ostéopathie: secret professionnel obligatoire
L'ostéopathie profession soumise au secret professionnel Un décret en date du 20 juillet 2016, pris en application de l'article L1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi santé du [...]
Perforation colique lors d’une coloscopie: obligation d’informer
Perforation colique suite à une coloscopie avec mucosectomie Suite à la découverte d'un polype du colon transverse avec dysplasie sévère, un patient subit le 4 décembre 2008 dans une centre hospitalier une coloscopie avec mucosectomie [...]
Aléa thérapeutique et perte de chance
Cécité suite à une intervention chirurgicale Le 4 février 2009,une patiente subit une opération chirurgicale au sein du service de neurochirurgie de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille en raison d'un hémangiome du sommet de [...]
Infection nosocomiale prise en charge tardivement
Infection nosocomiale suite à une transplantation le 1er mars 2002,Une patiente âgée de 46 ans bénéficie d'une première transplantation rénale dans un centre hospitalier. Le 6 juin 2008, la patiente est admise dans le même centre [...]
Aide par tierce personne et préjudice économique de la victime par ricochet
Indemnisation d'une victime suite à un grave accident de la circulation Un enfant âgé de treize ans, a été victime, alors qu'il circulait en vélo, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule . La victime demeure [...]
Accouchement par voie basse : obligation d’informer sur le risque de rupture utérine
Rupture utérine lors d'un accouchement par voie basse Une parturiente donne naissance à son deuxième enfant le 14 janvier 2010 dans un centre hospitalier universitaire. Lors de l'accouchement par voie basse, l'apparition d'anomalies du rythme [...]
Obligation de secret professionnel pour toutes les informations acquises dans le cadre de la profession de médecin
Expertise psychiatrique dans le cadre d'une information judiciaire Un médecin expert qualifié spécialiste en psychiatrie est désigné en 1994 dans le cadre d'une information judiciaire pour réaliser l'expertise psychiatrique d'une personne rencontrée en détention à [...]
Infection nosocomiale suite à un aléa thérapeutique
Hématome surinfecté suite à une cholecystectomie par voie coelioscopique Le 9 août 2006, une patiente subit une cholécystectomie sous coelioscopie réalisée au sein d'une clinique privée par chirurgien exerçant son activité à titre libéral La patiente [...]
Contamination par le virus de l’hépatite C: les nouveaux traitements antiviraux limitent le préjudice permanent
Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C Une patiente âgée de 37 ans subit une intervention chirurgicale en 1982 . Au cours de cette intervention, elle reçoit deux culots de sang. En 1994, la patiente découvre [...]
Pas d’indemnisation par l’ONIAM en l’absence d’anormalité du dommage
AIPP à 30% suite à une intervention chirurgicale Le 17 avril 2008, un patient subit une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche, imputables à des lésions anatomiques. Suite à [...]
Indemnisation intégrale en cas d’état antérieur révélé par l’accident
Accident de la circulation en France Un conducteur chauffeur routier est victime d'un accident de la circulation en France. Suite à la consolidation, la victime demeure atteinte de séquelles importantes avec des douleurs cervico-brachiales, une réduction [...]
Défaut d’information et perte de chance
Paraplégie séquellaire suite à une intervention chirurgicale Une patiente subit dans un centre hospitalier régional universitaire une intervention chirurgicale destinée à réduire deux hernies discales thoraciques qui entraînaient une compression de la moelle épinière . En raison [...]
Décompensation d’un état antérieur
Expertise médicale psychiatrique suite à un accident de la route Suite à un accident de la circulation impliquant un véhicule une victime assigne l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes en indemnisation de [...]
Prestation de compensation du handicap
Indemnisation du handicap par l'ONIAM Une patiente a subi le 19 décembre 2007 a une intervention chirurgicale qui a entraîné des complications auxquelles les juges du fond ont reconnu le caractère d'un accident médical non fautif lui [...]
Erreur médicale et durée excessive de procédure
Malformations non décelées lors de la grossesse Le 30 décembre 2001 un enfant présente à la naissance des malformations n'ayant pas été détectées pendant la grossesse Le 22 janvier 2003, les parents saisissent le juge des référés du tribunal administratif [...]
Accident suite à un plongeon d’une plateforme
Accident de plongeon d'une plateforme flottante Le 24 juillet 1999, un baigneur est victime d'un accident alors qu'il effectuait un plongeon depuis une plateforme installée sur la plage publique et destinée au divertissement des baigneurs. Par une [...]
Amputation tardive
Amputations suite à un retard de prise en charge Le 6 août 2008, suite à un accident de la vie privée, une victime présente une fracture du cinquième orteil de son pied gauche, diagnostiquée grâce à la [...]
Erreur de diagnostic d’une lésion du plexus brachial
Erreur fautive de diagnostic suite à un accident du travail Le 12 septembre 1995,a une victime blessée au bras droit à la suite d'un accident du travail est admise dans centre hospitalier universitaire . En raison [...]
Information sur les risques de l’amniocentèse
Mort du foetus in utéro en lien avec l'amniocentèse Une patiente âgée de 35 ans et présentant une grossesse à trois mois d'évolution, subit le 12 juillet 2001 une amniocentèse dans un centre hospitalier. La [...]
Indemnisation complémentaire d’une victime d’agression
Indemnisation par la CIVI d'une victime d'agression Le 10 juillet 2005,la victime d'une agression dont l'auteur a été déclaré coupable de violences volontaires. Par jugement du 6 avril 2010, un tribunal correctionnel a fixé à [...]
