L’ostéopathie profession soumise au secret professionnel
Un décret en date du 20 juillet 2016, pris en application de l’article L1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi santé du 26 janvier 2016 est venu préciser les modalités du partage d’informations entre les professions de soins.
Depuis le 20 juillet et la parution du décret au Journal Officiel, les ostéopathes font officiellement partie des professions habilitées à échanger des données de santé entre praticiens, et donc soumises au secret professionnel.
L’ostéopathe, professionnel habilité au partage d’informations sur les données de santé
Le texte, issu de la loi santé, renforce l’échange d’informations entre professionnel de soins.
Ce décret intègre désormais les ostéopathes aux catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d’une personne.
Ce texte va permettre aux ostéopathes d’avoir accès aux données de santé (dossier médical, examens…) de leurs patients et d’en transmettre aux autres praticiens en contact avec eux, dans l’objectif d’améliorer leur parcours de soins.
Les patients devront ainsi être informés au préalable de la nature des informations échangées, ainsi que des destinataires.
Par ailleurs, seules des données « strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne » peuvent être communiquées, précise le décret.
