Droits des personnes en fin de vie
Deux décrets publiés au Journal officiel du 5 août 2016 permettent l’application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Les textes précisent e les conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions collégiales de limitation ou d’arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Limitation ou arrêt des traitements
Un premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés l’arrêt des traitements et la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne. Il s’agit de l’un des principaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie.
Le médecin en charge d’un patient peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie.
Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette décision doit être prise, sauf exceptions, dans le respect de ses directives anticipées.
En l’absence de directives anticipées, la décision de limitation ou d’arrêt des traitements ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale et après consultation de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d’un proche, afin de connaître la volonté du patient.
La procédure collégiale peut être engagée à l’initiative du médecin en charge du patient ou à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou d’un proche.
La procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. L’avis d’un deuxième médecin consultant peut être demandé si cela est jugé utile. La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée.
Critères de validité des directives anticipées
Un second décret fixe les critères de validité des directives anticipées, qui permettent à chacun d’indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Un modèle type mais facultatif est proposé dans un arrêté joint aux deux décrets.
La possibilité pour un médecin de ne pas tenir compte des directives anticipées s’il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » est prévue dans l’un des textes réglementaires, mais il doit dans ce cas motiver sa décision après avoir recueilli l’avis de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin, « avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique ».
Il doit également recueillir l’avis de la personne de confiance ou à défaut de la famille et des proches et inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient.
L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur à partir du 6 août 2016.
