Droits des personnes en fin de vie Deux décrets publiés au Journal officiel du 5 août 2016 permettent l'application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie, parmi lesquels le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Les textes précisent e les conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions collégiales de limitation ou d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Limitation ou arrêt des traitements Un premier décret précise les conditions dans lesquelles pourront être décidés [...]

Demande d’indemnisation suite au décès d’une patiente Une patiente présentait depuis deux ans  d’une affection grave et incurable. Le médecin chargé de son suivi médical avait décidé de limiter son traitement aux seuls soins palliatifs. La patiente est admise en urgence dans un centre hospitalier le 30 décembre 2006 en raison d’une détresse respiratoire aiguë. Décision de limitation du traitement aux soins palliatifs Le médecin assurant la prise en charge de la patiente  décide de limiter le traitement administré à la patiente aux seuls soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1111-10 du code [...]