Accident de plongeon d’une plateforme flottante

Le 24 juillet 1999, un baigneur est victime d’un accident alors qu’il effectuait un plongeon depuis une plateforme installée sur la plage publique et destinée au divertissement des baigneurs.

Par une décision du 19 novembre 2013, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 juillet 2011 et le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 mars 2007 et jugé que la commune avait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en s’abstenant de prendre les mesures appropriées à l’usage de la plate-forme flottante qu’elle avait installée sur la plage publique.

Expertise médicale ordonnée par le Conseil d’Etat

Avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la victime et de ses parents tendant à la condamnation de cette commune à réparer les préjudices qu’ils ont subis à la suite de cet accident et sur les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer l’ensemble des préjudices qu’ils ont subis et d’évaluer le montant de la réparation due à ce titre.

Le rapport d’expertise médicale est déposé le 13 mai 2014.

Indemnisation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac

Outre un déficit fonctionnel permanent évalué  à 85%, le médecin expert a conformément à sa mission d’expertise , évalué le dommage imputable à l’accident selon la nomenclature Dintilhac.

Après avoir ordonné une expertise médicale, le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la victime d’être indemnisée selon l’ensemble de postes issus de la nomenclature Dintilhac.