Contamination  transfusionnelle par le virus de l’hépatite C

Une patiente âgée de 37 ans  subit une intervention chirurgicale en 1982 .

Au cours de cette intervention, elle reçoit deux culots de sang.

En 1994, la patiente découvre sa contamination par le virus de l’hépatite C et estimant que cette contamination était imputable à la transfusion sanguine subie en 1982, elle a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris, le 4 octobre 2002, d’une demande d’expertise.

Une expertise médicale est ordonnée.

Expertise médicale suite à une contamination par le virus de l’hépatite C

Les médecins experts relèvent que l’enquête transfusionnelle n’a pas permis d’identifier les donneurs desdits lots et concluent que:

Il  » existe toutefois un faisceau convergent de présomptions en faveur de cette relation de causalité  » , que  » l’absence de transfusion chez l’intéressée avant le 13 mai 1982, la date d’apparition de l’hépatite à soixante et un jours de la transfusion,les signes cliniques accompagnant l’élévation caractéristique des transaminases (…), l’évolution des chiffres de transaminases à plus de dix fois la normale dans la phase aiguë, puis à deux fois la normale en septembre 1983 (…), le maintien du caractère fluctuant autour de deux fois la normale des chiffres de transaminases à dater du 18 mars 1994, témoignant de la persistance du virus depuis le début (…). (…) le génotype 3a de l’hépatite C diagnostiqué en 2003 chez la patiente confèrent à l’hypothèse d’une contamination par transfusion, compte tenu des données disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance.

Par jugement n° 0903086/1 du 20 janvier 2012, le Tribunal administratif de Melun a condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à la requérante la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de sa contamination par le virus de l’hépatite C.

La requérante saisit la Cour administrative d’appel de Paris d’une requête tendant à la réformation du jugement du 20 janvier 2012 en ce que le Tribunal administratif de Melun a limité à la somme de 30 000 euros l’indemnité au versement de laquelle il a condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de sa contamination par le virus de l’hépatite C et à la condamnation de l’ONIAM à lui verser la somme 223 325,52 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2007 et la capitalisation de ces intérêts.

Par arrêt du 31 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Paris a ordonné, avant de statuer sur la requête, une expertise médicale afin d’examiner la requérante et de prendre connaissance de son dossier médical, de décrire les troubles présentés par la requérante et d’identifier ceux d’entre eux en lien direct avec sa contamination par le virus de l’hépatite C, d’évaluer le préjudice corporel dont est atteinte la requérante en précisant la durée de l’incapacité temporaire totale, la date de consolidation de l’état de l’intéressée, le taux de l’incapacité permanente partielle, l’intensité des souffrances, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et, d’une façon générale, de donner tous éléments utiles d’appréciation sur les préjudices subis et sur leur évolution probable, d’indiquer si l’état de santé de la victime nécessite ou a nécessité, depuis 2005, le recours à une assistance pour tierce personne, d’apprécier si les dépenses de santé dont la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne demande le remboursement sont en lien avec la contamination de la victime par le virus de l’hépatite C et de donner son avis sur les répercussions de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de la victime.

Pas d’indemnisation du préjudice permanent en cas de stabilisation

Le médecin expert considère que la patiente va pouvoir bénéficier des nouveaux traitements antiviraux avec une probabilité de guérison définitive de 90 %.

La Cour administrative d’appel de Paris juge qu’une personne contaminée par le virus de l’hépatite C, et dont l’état de santé n’est pas  » consolidé  » mais simplement  » stabilisé « , ne peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice permanent, en raison des nouveaux traitements disponibles, qui laissent espérer aux malades une très forte probabilité de guérison.

CAA de Paris, 3 mars 2016 n° 12PA01289