amiables et judiciaires
Assistance lors des expertises médicales
Assistance lors des expertises médicales
L’actualité du dommage corporel
PCH et assistance par tierce personne
Indemnisation par la CIVI d'une victime d'agression Victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, une victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions(CIVI). Après avoir diligenté une expertise médicale,la CIVI indemnise [...]
Aide humaine: évaluation médicale des besoins
Incapacité permanente résultant d'une anoxie cérébrale Au décours d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 janvier 2005 dans un centre hospitalier régional universitaire , un enfant né le 4 décembre 2003 présente une anoxie cérébrale . [...]
La consolidation est une notion médicale
Exposition in utero au Distilbène Par acte du 11 décembre 2009, une patiente assigne le laboratoire producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), [...]
Indemnisation du retentissement psychique suite à un décès
Indemnisation du préjudice moral d'affection d'un enfant Un enfant dont les parents sont décédés , âgé de deux ans lors des faits , obtient l'indemnisation de son préjudice moral par une commission d'indemnisation des victimes [...]
Vaccin contre l’hépatite B : date de consolidation et prescription
Sclérose en plaques suite à une vaccination contre l'hépatite B Le 23 mai 1996, un patient reçoit une injection du vaccin contre l'hépatite B. Le 1er juillet 1996, le diagnostic de la sclérose en plaques est [...]
Aide par tierce personne et incapacité
Aide par tierce personne suite à une exposition à l'amiante Un salarié exposé au contact de l'amiante dans l'exercice de sa profession de couvreur-zingueur chauffagiste, présente des plaques pleurales dont le caractère professionnel est reconnu [...]
Aide par tierce personne et taux d’incapacité permanente
Un salarié exposé au contact de l'amiante dans l'exercice de sa profession de couvreur-zingueur chauffagiste, présente des plaques pleurales dont le caractère professionnel est reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie avec attribution d'un taux [...]
Expertise en responsabilité médicale et soins conformes à des recommandations postérieures
Séquelles neurologiques sévères suite à un accouchement Le 19 septembre 2007, une parturiente accouche au sein d'une maternité d'un enfant né en état de mort apparente, et présentant une agénésie des quatrième et cinquième doigts [...]
Frais de logement adapté et institution
Victime en institution et aménagement du domicile Suite à un accident de la circulation, une victime demeure atteinte d’un lourd handicap et placée sous tutelle. La victime vit en maison d'accueil spécialisée et l'appartement dont [...]
Aléa thérapeutique: précisions sur la condition d’anormalité du dommage
Dommage corporel consécutif à une hémorroidectomie Le 18 avril 2006, en raison d'un prolapsus hémorroïdaire, un patient bénéficie d’une hémorroïdectomie dans un centre hospitalier . Les suites opératoires sont marquées par des selles fréquentes associées [...]
Infection nosocomiale: présomption d’imputabilité et réparation des préjudices temporaires
Détresse respiratoire suite à un accident vasculaire cérébral Une patiente âgée de 76 ans est admise au service des urgences d'un centre hospitalier intercommunal où est diagnostiqué un accident vasculaire cérébral . Quelques jours après, [...]
Prise en charge des frais d’assistance par tierce personne
Aide par tierce personne suite à un accident vasculaire cérébral Le 29 juillet 2002 , un patient présente un accident vasculaire cérébral et demeure atteint d'importantes séquelles neurologiques, notamment une paralysie du membre supérieur droit [...]
Assistance par tierce personne et hébergement en maison de retraite
Décès d'une victime de l'amiante Un patient né le 13 mars 1924 décède le 17 août 2012 d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 13 octobre 2010. le 28 mars 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des [...]
Indemnisation des frais de logement adapté des proches de la victime
Paraplégie suite à un accident du travail Un salarié est victime d'un accident du travail occasionnant plusieurs traumatismes dont un au niveau du rachis cervical entraînant une paraplégie. La société qui l’employait est déclarée responsable [...]
Décès suite à une embolisation : aléa thérapeutique
Hémiplégie et décès suite à une embolisation Atteinte d'une malformation vasculaire cérébrale révélée en avril 2008 par une hémorragie intra-cérébrale bi-ventriculaire, une patiente âgée de douze ans bénéficie d'une embolisation en 2008 au service de [...]
Indemnisation accident de la circulation: assistance à domicile
Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation Une victime passagère d'une motocyclette est blessée dans un accident de la circulation . L'expertise médicale conclut à la nécessité d'une assistance par tierce [...]
Médiator: imputabilité des lésions valvulaires par présomptions
Insuffisance aortique suite à un traitement par Médiator En raison d'une hypertriglycéridémie, une patiente s'est vu prescrire un traitement par Médiator, entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009 . La patiente présente [...]
Victimes d’actes de terrorisme : 2 préjudices nouveaux reconnus par le Fonds de garantie
Indemnisation de préjudices nouveaux dans le cadre du terrorisme Le conseil d’administration du fonds de garantie, le FGTI, qui s’est réuni, le 25 septembre 2017 a arbitré en faveur d’une reconnaissance de préjudices nouveaux , [...]
Préjudice d’angoisse de mort imminente et souffrances endurées
Préjudice d'angoisse de mort imminente Une personne est victime d'un assassinat. Les enfants de la victime saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices. Ils sollicitent l'indemnisation du préjudice [...]
Infection nosocomiale suite à une transplantation
Infection suite à une transplantation de rein Un patient présentant une insuffisance rénale arrivée au stade terminal bénéficie le 21 novembre 2012 d’une transplantation du rein droit dans un établissement établissement hospitalier. Une infection fongique [...]
Préjudice moral d’impréparation et perte de chance
Accident vasculaire cérébral suite à une sclérothérapie Le 6 janvier 2004, une patiente est victime d'un accident vasculaire cérébral après avoir subi, la veille, une sclérothérapie, réalisée par un médecin généraliste . Demeurant atteinte de [...]
