Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Perte de gains professionnels résultant d’une inaptitude médicale et incidence professionnelle

Inaptitude médicale suite à une pathologie cardiaque imputable au Médiator A la suite d’une pathologie cardiaque reconnue imputable à l'exposition au benfluorex ( Médiator)et des interventions chirurgicales qui ont suivi, une victime est licenciée pour inaptitude médicale à l’âge de 56 ans . Impossibilité de reprise d'activité jusqu'à la retraite et impossibilité de suivre une formation Une reprise d’activité n’étant pas envisageable,la victime subit une perte totale de ses gains professionnels jusqu’à sa retraite. En appel, les juges du fond rejettent d’éventuelles pertes de droits à la retraite au [...]

Perte de gains professionnels résultant d’une inaptitude médicale et incidence professionnelleDocteur SABLON2023-11-13T09:27:18+00:00

Prothèses après amputation : réparation intégrale et en fonction des besoins de la victime

Appareillage prothétique suite à une amputation Suite à une tentative d'assassinat, une victime a du subir une aamputation au niveau de la jambe droite. La victime sollicite une indemnisation au titre de ses frais de prothèses principale et de secours auprès de la CIVI. En ce qui concerne la prothèse principale, le médecin expert a précisé dans le rapport d'expertise médicale que la victime devait être équipée d’une prothèse de type Genium. En appel, les juges du fond sursoient à statuer jusqu’à ce que la victime fournisse une prescription médicale [...]

Prothèses après amputation : réparation intégrale et en fonction des besoins de la victimeDocteur SABLON2022-03-10T13:56:44+00:00

Assistance par tierce personne: fixation par l’expert médical

Assistance par tierce personne suite à une agression Suite à une agression, une victime sollicite l'indemnisation du dommage subi . Évaluation par expertise médicale L'expert médical retient 2 heures 30 d'assistance par tierce personne par jour. En appel, malgré la contestation de la victime qui estime l' aide allouée par l'expert insuffisante, les juges du fond limitent à deux heures trente par jour le temps de présence de son épouse comme assistante à la personne en raison de leur lien matrimonial et de l’absence de justificatifs. La victime se pourvoit [...]

Assistance par tierce personne: fixation par l’expert médicalDocteur SABLON2022-03-05T11:42:27+00:00

Infection contractée à l’hôpital

Infection suite à une colostomie Une patiente atteinte d'une maladie chronique de l'intestin est admise en urgence pour subir une colectomie avec réalisation d'une colostomie. En raison d'une rétractation de sa colostomie, la patiente présente une péritonite aiguë généralisée nécessitant une nouvelle intervention en urgence à la suite de laquelle elle a contracté une importante infection, lui occasionnant des séquelles irréversibles. Infection nosocomiale ou accident médical non fautif? Le tribunal administratif retient l'existence d'une infection nosocomiale car elle a été contractée à l’hôpital, ouvrant droit à indemnisation par l’Office national [...]

Infection contractée à l’hôpitalDocteur SABLON2022-05-16T06:22:16+00:00

Préjudice d’agrément : justification indispensable d’une pratique antérieure

Préjudice d'agrément suite à des maladie professionnelles Suite à la reconnaissance de plusieurs maladies professionnelles, un salarié assignait son employeur aux fins de voir réparés les préjudices non pris en charge par la sécurité sociale, notamment celui au titre du préjudice d’agrément. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'indemnisation du préjudice d’agrément. Nécessité d'apporter la preuve d'une pratique antérieure La Cour de cassation approuve les juges du fond estimant que la victime n’a pas apporté la preuve de l’impossibilité pour elle de pratiquer une activité spécifique [...]

Préjudice d’agrément : justification indispensable d’une pratique antérieureDocteur SABLON2022-02-24T15:03:31+00:00

Assistance par tierce personne temporaire: précisions

Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices et notamment celui de l’assistance par tierce personne temporaire, avant consolidation. En appel, les juges du fond rejettent la demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, considérant que « les besoins supplémentaires déborderaient le préjudice strictement personnel ». Les besoins de la victime concernaient la garde des enfants de la victime pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite [...]

Assistance par tierce personne temporaire: précisionsDocteur SABLON2022-02-17T16:07:06+00:00

Préjudice de perte de l’identité sociale que donne un emploi : indemnisation au titre de l’ incidence professionnelle

Impossibilité absolue de reprise d'une activité professionnelle suite à un accident Suite au déraillement d'un train dont elle est passagère et blessée, une victime subit un dommage corporel dont elle demande réparation. En appel, les juges du fond rejettent au titre de l’incidence professionnelle, l’accident l’ayant placée dans l’impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité professionnelle, au motif qu’elle ne justifiait pas d’un préjudice de carrière distinct de celui déjà indemnisé au titre au titre de la perte de gains professionnels. Perte de l'identité sociale que donne un emploi [...]

Préjudice de perte de l’identité sociale que donne un emploi : indemnisation au titre de l’ incidence professionnelleDocteur SABLON2023-11-13T13:51:05+00:00

Infection nosocomiale contractée dans un cabinet de radiologie

Infection nosocomiale suite à un arthroscanner A la suite d’un arthro-scanner réalisé dans un cabinet de radiologie installé dans une clinique, un patient présente une infection . Le patient, s'estimant atteint d'une infection nosocomiale assigne le praticien, la société exploitant le scanner et celle accueillant l’activité de la clinique. En appel, les juges du fond rejettent les demandes contre la clinique et déclarent la société de radiologie responsable des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale. Les sociétés de moyens ne sont pas des établissements de santé La société de moyens se [...]

Infection nosocomiale contractée dans un cabinet de radiologieDocteur SABLON2022-02-06T13:42:29+00:00

Anormalité du dommage : précisions sur la probabilité de survenue de l’accident médical

Accident vasculaire cérébral suite à une endartériectomie de la carotide A la suite d'une endartériectomie de la carotide droite , un patient est victime d'un accident vasculaire cérébral dont il conservera de graves séquelles invalidantes. Le patient sollicite la réparation de ses préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en invoquant la survenance d'un accident médical non fautif. Risque élevé retenu par les experts Les médecins experts relèvent que le risque d'un accident vasculaire cérébral [...]

Anormalité du dommage : précisions sur la probabilité de survenue de l’accident médicalDocteur SABLON2022-01-29T17:07:31+00:00

Indemnisation par l’ONIAM : précisions en cas de plusieurs taux de DFP résultant de l’infection nosocomiale

Infection nosocomiale au décours d'une pose de prothèse Une patiente présenté une infection nosocomiale au décours de la pose d’une prothèse du genou, induisant un taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) de 20%. Atteinte du nerf sciatique lors de la reprise chirurgicale avec ablation de la prothèse L'atteinte du nerf sciatique est un accident médical non fautif, engendrant un taux de DFP de 10%. L’ONIAM rejetait toute obligation d’indemnisation retenant que seul le taux de DFP de 20% était imputable à l’infection nosocomiale. Indemnisation par l'ONIAM en raison d'un [...]

Indemnisation par l’ONIAM : précisions en cas de plusieurs taux de DFP résultant de l’infection nosocomialeDocteur SABLON2022-01-26T07:03:02+00:00

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