Paraplégie post opératoire suite à une laminectomie pour hernie discale En raison d'une hernie discale dorsale, un patient subit en urgence une intervention chirurgicale à l'issue de laquelle il présente une paraplégie complète qui persistera. L'expertise judiciaire va conclure à l'existence de fautes médicales à l'origine de la paraplégie post opératoire Perte de gains professionnels futurs résultant du retentissement professionnel du handicap séquellaire La victime sollicite l'indemnisation de ses préjudices et notamment de la perte de gains professionnels futurs . En appel, les juges du fonds rejettent la demande d'indemnisation [...]

Infection nosocomiale suite à un choix thérapeutique fautif Une patiente subit de nombreux soins dentaires au sein d’un centre hospitalier (élévation du plancher sinusien, avulsion de dents délabrée et pose d’implants) ayant entrainé une ostéonécrose et une infection nosocomiale. Infection nosocomiale imputable à l'erreur médicale Le rapport d'expertise médicale retient une défaut d’indication implantaire à l’origine de l’ostéonécrose puis de l’impossibilité d’appareillage . De plus, il précise que l’infection présentée par la patiente résulte de l’ostéonécrose elle-même imputable au défaut d’indication implantaire. Réparation intégrale du dommage La cour administrative d’appel [...]

Infirmité motrice cérébrale à la naissance A la suite d’une faute médicale lors de l’accouchement, un enfant souffre depuis sa naissance d’une infirmité motrice cérébrale. Le rapport d’expertise médicale  retient que l'enfant  présente à compter de la date de consolidation un déficit fonctionnel permanent de 80 %. Réparation des préjudices scolaires et professionnels qui doivent être regardés comme certains Concernant le préjudice scolaire et professionnel, le Conseil d’État confirme sa position selon laquelle si la victime du fait d’un accident corporel dans son jeune âge est privée de toute possibilité [...]

Demande d’indemnisation des frais d'assistance par médecin conseil lors d'expertise en responsabilité médicale Un tribunal administratif  condamne un centre hospitalier à réparer les préjudices résultant des fautes médicales lors de la prise en charge d'une patiente . La cour administrative d'appel rejette les demandes tendant à l’indemnisation des frais d’assistance à expertise et réduit le montant de l’indemnisation qui leur avait été allouée par le tribunal estimant, pour rejeter les conclusions tendant à l’indemnisation des frais d’assistance à expertise, que l’intervention d’un médecin spécialisé en orthopédie et en traumatologie du [...]