Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Accident médical non fautif : l’indemnisation par l’ONIAM est réservée à la seule victime

Déficit fonctionnel permanent à 50% suite à une intervention chirurgicale Un patient a présenté, à la suite d’une intervention chirurgicale et des reprises chirurgicales subséquentes, des troubles mécaniques, neurologiques et psychologiques dont le médecin expert désigné par le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu’ils étaient la conséquence d’un accident médical entraînant un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %. Demande d'indemnisation des ayants droit La victime et son époux ont demandé au tribunal administratif de condamner le CHU et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux , des affections [...]

Accident médical non fautif : l’indemnisation par l’ONIAM est réservée à la seule victimeDocteur SABLON2023-07-25T09:03:15+00:00

Aide humaine pour les courses

Aide humaine suite à un accident de la circulation Au cours d’un accident de la circulation,une victime passagère d’une motocyclette est sérieusement blessée à la jambe droite. Une expertise médicale judiciaire est ordonnée en référé. L'expert judiciaire ne retient pas de nécessité d'assistance par tierce personne après consolidation Il existe un besoin d’une aide par tierce personne à raison de 3 heures par semaine pour les courses et le grand ménage et le père de la victime atteste de l’aide qu’il lui apporte à ce titre. Exclusion de l'aide [...]

Aide humaine pour les coursesDocteur SABLON2023-07-25T09:04:52+00:00

Incidence professionnelle et impossibilité d’exercer toute activité

Syndrome des loges post opératoire Une victime d’un accident de la circulation se voit diagnostiquer une fracture fermée du tiers proximal du fémur droit justifiant une prise en charge chirurgicale. A l’issue d’une intervention chirurgicale réalisée dans un centre hospitalier intercommunal (CHI), le patient va présenter un syndrome des loges de la jambe gauche nécessitant trois autres interventions chirurgicales et une longue hospitalisation . Il résulte des rapports d’expertise médicale de l'expert principal chirurgien orthopédiste et son sapiteur anesthésiste réanimateur, que la durée opératoire prolongée, pendant environ six heures, [...]

Incidence professionnelle et impossibilité d’exercer toute activitéDocteur SABLON2023-07-25T09:47:21+00:00

Faute du médecin ayant minimisé le risque d’échec d’une intervention

Arthroplastie pour discopathie arthrosique évoluée En raison de lombalgies persistantes et d’une discopathie arthrosique évoluée, un patient subi une arthroplastie avec pose d’un implant réalisée par un chirurgien. Estimant que l’indication opératoire n’a été pas correcte au motif notamment que la Haute Autorité de Santé a deux jours après l’intervention, contre-indiqué la prothèse en cas de lésions dégénératives évoluées, le patient sollicite une expertise judiciaire en référé . Information imparfaite sur le risque d'échec de l'intervention Le médecin expert judiciaire retient que si le risque d’échec évoqué par le chirurgien [...]

Faute du médecin ayant minimisé le risque d’échec d’une interventionDocteur SABLON2022-12-14T13:32:57+00:00

préjudice exceptionnel de perte de chance de participer aux J.O

Dommage subi par un athlète professionnel Alors qu’il traversait un passage piéton au Maroc, un athlète professionnel français renversé par une motocyclette dont le conducteur n’a pas été identifié. La victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation. Il résulte du rapport d’expertise médicale que le blessé qui était un athlète professionnel ne peut reprendre les activités sportives qu’il pratiquait avant. Demande d'indemnisation d'un préjudice exceptionnel résultant d'une perte de chance La victime sollicite l'indemnisation d’un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » [...]

préjudice exceptionnel de perte de chance de participer aux J.ODocteur SABLON2022-12-14T17:16:23+00:00

État antérieur latent et prédispositions pathologiques: rappel

Imputabilité partielle des séquelles suite à un accident Alors qu’elle pilotait un scooter, une victime est percutée par un véhicule lors d’un accident de la circulation. Selon le rapport d'expertise médicale , le lien entre le sinistre initial et ce syndrome, constaté secondairement, est discutable puisque les complications et le traitement de celui-ci ne seraient que partiellement imputables au sinistre initial, dès lors que cette pathologie préexistante bilatérale s'est décompensée, en partie par les « anomalies statiques et les contractions musculaires de l'épaule droite », mais également, pour une autre [...]

État antérieur latent et prédispositions pathologiques: rappelDocteur SABLON2022-12-03T07:30:21+00:00

Décès d’une victime bénéficiaire d’une PCH

Décès d'une jeune victime en situation de handicap Un enfant en situation de handicap est décédé des suites d'un incendie qui s'est déclaré dans l'appartement qu'il occupait avec ses parents. Ses parents ayant souscrit un contrat d’assurance auprès d’un assureur prévoyant notamment l’indemnisation du préjudice économique des bénéficiaires du contrat déterminé, ils ont assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance afin d’être indemnisés. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'indemnisation des parents. La mère de l’enfant décédé forme un pourvoi en cassation. Préjudice économique par ricochet [...]

Décès d’une victime bénéficiaire d’une PCHDocteur SABLON2022-11-25T07:56:38+00:00

Rapport d’expertise privée : le juge ne peut pas refuser de l’examiner

Rapport d'expertise tardif et non contradictoire Suite à une chute dans la cage d’escalier de l’immeuble dans lequel elle réside, après avoir glissé à la suite de l’intervention d'une société de nettoyage, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en justice. Les juges du fond retiennent, s'agissant du rapport d'expertise réalisé par un ergothérapeute et produit par cette dernière, qu'il est intervenu sans mandat judiciaire et bien après le dépôt du rapport, de sorte que ses conclusions n'ont pas été soumises à la contradiction, de l'expert judiciaire, et qu'il est [...]

Rapport d’expertise privée : le juge ne peut pas refuser de l’examinerDocteur SABLON2022-11-06T17:11:14+00:00

Dénaturation des termes d’un rapport d’expertise médicale

Défaut de diagnostic anténatal d'une anomalie des os longs Une patiente donne naissance à un enfant atteint d’une anomalie des os longs dite dysplasie métatropique. La patiente obtient en référé une expertise médicale judiciaire. Dans son rapport d’expertise judiciaire, entériné par les juges du fond, le médecin expert judiciaire que "c’est la non prise en compte du fémur court le 8 janvier 2013, par le praticien mis en cause, sans demande de contrôle, sans orientation vers un échographiste référent et/ou vers un centre de diagnostic anténatal, qui pose le problème [...]

Dénaturation des termes d’un rapport d’expertise médicaleDocteur SABLON2022-11-04T17:13:21+00:00

État antérieur et accident médical : critère de gravité et AIPP

Accident médical suite à la mise en place d'une prothèse du genou En raison d'une arthrose du genou gauche , une patiente est opérée et une prothèse est mise place. Après l’ablation du cathéter crural posé pour les besoins de l’anesthésie générale par le médecin anesthésiste,la patiente présente des troubles neurologiques moteurs du membre inférieur gauche qui vont persister. La patiente assigne l'établissement de santé, le médecin anesthésiste et l'ONIAM L'expertise judiciaire met hors de cause le médecin anesthésiste et l'établissement de santé La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation [...]

État antérieur et accident médical : critère de gravité et AIPPDocteur SABLON2022-10-05T16:30:19+00:00

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