Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Préjudice de mort imminente: précisions

Arrêt cardio-respiratoire lors d'un accident de la circulation Une victime gravement blessée lors d’un accident de la circulation est transportée en arrêt cardio-respiratoire et son décès survient à l’hôpital. Les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente de ses ayants droit et qui consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l’accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin . La cour d’appel confirme le rejet de [...]

Préjudice de mort imminente: précisionsDocteur SABLON2023-07-25T08:59:27+00:00

Droit de prescrire accordé aux ergothérapeutes : une reconnaissance effective

L'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes vient d'être publié. A compter du premier juillet 2023 et en application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou les aides techniques, au sens de [...]

Droit de prescrire accordé aux ergothérapeutes : une reconnaissance effectiveDocteur SABLON2023-06-25T05:53:53+00:00

Préjudice professionnel: preuve de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle

Une victime a subi un licenciement pour inaptitude médicale et le médecin expert judiciaire indique qu'elle est apte à un emploi sédentaire.Pour obtenir une indemnisation de ses pertes de gains futurs, la victime doit justifier de l'impossibilité d'exercer une activité

Préjudice professionnel: preuve de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelleDocteur SABLON2023-07-25T08:58:31+00:00

Paraplégie suite à un accident médical non fautif : pas d’avance de frais par la victime

Paraplégie suite à un accident médical non fautif A la suite d’une intervention chirurgicale pour tassement vertébral réalisée dans un centre hospitalier,une patiente demeure atteinte d’une paraplégie à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 75%. S’estimant victime d’un accident médical non fautif, la patiente sollicite le versement par l’ONIAM d’une provision. Le juge des référés a condamné l’ONIAM à verser une certaine somme à titre de provision. Renouvellement du lit médicalisé, du fauteuil roulant et des sondes urinaires sur justificatifs Cependant, sur appel de l’ONIAM et appel incident de [...]

Paraplégie suite à un accident médical non fautif : pas d’avance de frais par la victimeDocteur SABLON2023-05-30T08:33:37+00:00

Indemnisation de l’assistance par tierce personne

Amputation suite à une infection Lors d'une intervention chirurgicale de remplacement d’une prothèse de genou,une patiente contracte une infection ayant nécessité une amputation. Une expertise médicale confirme l’existence d’une infection nosocomiale grave et l’indemnisation des préjudices de la patiente avait été mise à la charge de l’ONIAM. Assistance par tierce personne pendant l'hospitalisation de la victime Cependant, en appel, les juges du fond limitent l’indemnisation allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne, en retenant que "L’hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du [...]

Indemnisation de l’assistance par tierce personneDocteur SABLON2023-05-30T08:57:23+00:00

Infection nosocomiale: rappel

Fistule digestive et péritonite post opératoire Une patiente subit une intervention chirurgicale de réduction gastrique « sleeve-gastrectomie » par voie cœlioscopique dans une clinique. La patiente présente une péritonite consécutive à la survenue d’une fistule digestive durant l’intervention et subit une nouvelle intervention chirurgicale.La patiente séjournera ensuite en service de réanimation du centre hospitalier puis en service de soins continus de médecine interne avec prise en charge respiratoire et nutritionnelle puis en service de médecine interne, avant de regagner son domicile après plusieurs semaines d'hospitalisation. Accident médical retenu par les experts Après [...]

Infection nosocomiale: rappelDocteur SABLON2023-05-30T08:58:59+00:00

Accident médical: précisions sur l’autonomie des critères d’anormalité et gravité du dommage

Fistules suite à une intervention bariatrique Suite à une intervention bariatrique par « by pass », une patiente est admise aux urgences d'un centre hospitalier de Cambrai pour y traiter une péritonite sur fistule colique au cours de laquelle une première colostomie a été réalisée. Quelques mois plus tard, une fistule anastomotique est découverte et la patiente subit une nouvelle intervention de colostomie. Le rétablissement d’une continuité avec colectomie droite interviendra 6 mois plus tard. La patiente saisit la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. [...]

Accident médical: précisions sur l’autonomie des critères d’anormalité et gravité du dommageDocteur SABLON2023-07-25T09:01:04+00:00

Accident de la circulation : aggravation

Aggravation du dommage imputable à un accident de la circulation Le passager d’un véhicule a été victime d’un accident de la route en 1988. Plusieurs années après cet accident de la circulation, la victime, invoquant une aggravation de son préjudice, a saisi un juge des référés qui a ordonné expertise médicale. Le rapport d’expertise médicale a constaté que l’aggravation de l’état de santé de la victime était la conséquence de l’accident de la circulation et une nouvelle date de consolidation a été fixée. Indemnisation du dommage aggravé La victime [...]

Accident de la circulation : aggravationDocteur SABLON2023-07-25T09:02:10+00:00

Accident médical non fautif : l’indemnisation par l’ONIAM est réservée à la seule victime

Déficit fonctionnel permanent à 50% suite à une intervention chirurgicale Un patient a présenté, à la suite d’une intervention chirurgicale et des reprises chirurgicales subséquentes, des troubles mécaniques, neurologiques et psychologiques dont le médecin expert désigné par le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu’ils étaient la conséquence d’un accident médical entraînant un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %. Demande d'indemnisation des ayants droit La victime et son époux ont demandé au tribunal administratif de condamner le CHU et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux , des affections [...]

Accident médical non fautif : l’indemnisation par l’ONIAM est réservée à la seule victimeDocteur SABLON2023-07-25T09:03:15+00:00

Aide humaine pour les courses

Aide humaine suite à un accident de la circulation Au cours d’un accident de la circulation,une victime passagère d’une motocyclette est sérieusement blessée à la jambe droite. Une expertise médicale judiciaire est ordonnée en référé. L'expert judiciaire ne retient pas de nécessité d'assistance par tierce personne après consolidation Il existe un besoin d’une aide par tierce personne à raison de 3 heures par semaine pour les courses et le grand ménage et le père de la victime atteste de l’aide qu’il lui apporte à ce titre. Exclusion de l'aide [...]

Aide humaine pour les coursesDocteur SABLON2023-07-25T09:04:52+00:00

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