Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Préjudice d’angoisse de mort imminente inclus dans les souffrances endurées

Angoisse de mort imminente au décours d'un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation une victime subit un dommage et sollicite l'indemnisation de ses préjudices. Le rapport d’expertise médicale relève qu'outre une fracture de la quatrième vertèbre cervicale, un traumatisme thoracique antérieur avec un hemopneumothorax discret, une fracture de l’omoplate droite, une plaie du coude gauche,la victime a subi un épisode dépressif en rapport direct avec l’accident. La victime sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’angoisse de mort imminente. Préjudice moral inclus dans les souffrances endurées En appel, [...]

Préjudice d’angoisse de mort imminente inclus dans les souffrances enduréesDocteur SABLON2021-12-28T16:32:12+00:00

Anormalité du dommage prématuré grave

Cécité suite à une intervention chirurgicale de décompression du chiasma Un enfant se voit diagnostiquer à l’âge de neuf mois une tumeur supra hypophysaire à l'origine d'une une perte de vision de l’œil droit malgré une chimiothérapie effectuée en 2011. Suite à une dégradation de la vision de l’œil gauche à compter de 2014, une intervention chirurgicale pour décompression du chiasma sans exérèse subtotale est réalisée dans un centre hospitalier et à la suite de laquelle a été constatée la cécité de l’œil gauche. Les parents saisissent la Commission Régionale [...]

Anormalité du dommage prématuré graveDocteur SABLON2021-12-26T18:10:50+00:00

Indemnisation par l’ONIAM : précisions sur le préjudice sexuel par ricochet

Décès à la suite d’un accident médical non fautif Suite à un accident médical non fautif grave, une victime décède. L’indemnisation de ses préjudices a été mise à la charge de l'ONIAM. La Cour d’appel condamne l'ONIAM à l'indemnisation du poste de préjudice sexuel par ricochet de manière autonome. Préjudice sexuel par ricochet inclus dans le préjudice d'affection La Cour de cassation casse l’arrêt indemnisant de manière distincte le préjudice sexuel de la victime indirecte et vient rappeler dans un premier temps que dans le cas d’une indemnisation au titre [...]

Indemnisation par l’ONIAM : précisions sur le préjudice sexuel par ricochetDocteur SABLON2021-12-22T14:15:25+00:00

Indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté : justification nécessaire

Logement inadapté suite à un accident de la route Suite à un accident de la circulation au cours duquel elle a a subi un grave dommage , une victime sollicite l'indemnisation de ses préjudices auprès de l'assureur du responsable. En appel, les juges du fond rejettent sa demande de prise en charge des frais d’acquisition d’une maison et limitent la réparation au titre des frais de logement adapté au seul coût d’aménagements de son logement actuel. Absence de preuves objectives et suffisantes du caractère inadapté du logement en location La [...]

Indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté : justification nécessaireDocteur SABLON2021-12-19T15:48:05+00:00

Impossibilité de suivre une formation : incidence professionnelle

Impossibilité de devenir pilote de ligne suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime est privée de devenir pilote de ligne , formation pour laquelle elle avait obtenu tous les examens requis et devait être admise. La victime sollicite l'indemnisation de tous les préjudices qu'elle a subis et notamment au titre de la perte de gains professionnels futurs résultant de l'impossibilité d'être pilote de ligne alors qu'elle avait suivi avec succès la formation nécessaire. En appel, les juges du fond rejettent la [...]

Impossibilité de suivre une formation : incidence professionnelleDocteur SABLON2021-11-17T11:39:00+00:00

Préjudice moral et déficit fonctionnel permanent

Perte de la vue suite à une erreur de diagnostic Alors qu’elle procédait au démontage d’une roue de véhicule à son domicile,une victime reçoit un éclat métallique au niveau du globe oculaire . La victime se présente au service des urgences d'une clinique où elle est orientée vers les médecins ophtalmologues de la clinique après un premier examen par le médecin urgentiste Une erreur de diagnostic retarde de plus de 6 mois l’extraction du corps étranger se trouvant dans l’œil du patient et entraine l’apparition d’une sidérose. Aux termes du [...]

Préjudice moral et déficit fonctionnel permanentDocteur SABLON2021-10-10T16:13:28+00:00

Déficit fonctionnel permanent et souffrances morales permanentes

Cancer broncho-pulmonaire primitif suite à une silicose Une victime obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour la maladie professionnelle (silicose , tableau 25) qui s’est déclarée et qui a évolué vers un cancer broncho-pulmonaire primitif La victime sollicite la réparation intégrale de son dommage . En appel, les juges allouent une indemnité au titre d' un préjudice de souffrances morales permanentes, distinct du poste de déficit fonctionnel permanent. L'employeur se pourvoit en cassation. Souffrances endurées permanentes incluses dans le déficit fonctionnel permanent La Haute juridiction vient [...]

Déficit fonctionnel permanent et souffrances morales permanentesDocteur SABLON2021-09-28T10:21:53+00:00

Indemnisation victime indirecte en cas d’accident médical non fautif

Accident médical non fautif grave A la suite de la mise en place d’un stimulateur cardiaque le 15 juillet 2009 et de la réalisation, le 7 août suivant, d’un drainage péricardique au cours duquel sont survenues une perforation d’un ventricule et une plaie pariétale, une patiente a présenté différentes complications et conservé un taux d’incapacité permanente partielle de 90 %. La patiente saisit la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), laquelle par avis du 26 septembre 2012, estime que l’indemnisation de ses préjudices devait être mise [...]

Indemnisation victime indirecte en cas d’accident médical non fautifDocteur SABLON2021-09-17T09:43:42+00:00

Étendue du préjudice d’agrément à la pratique du bricolage et jardinage

Réparation du dommage imputable à la faute inexcusable de l'employeur Une victime déclare le 31 décembre 2012 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles. Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale. Un premier rapport d'expertise médicale établi par un pneumologue mentionne l'absence de tout retentissement fonctionnel respiratoire lié aux plaques pleurales chez la victime mais les juges estiment que le [...]

Étendue du préjudice d’agrément à la pratique du bricolage et jardinageDocteur SABLON2021-09-12T04:31:58+00:00

Pertes de gains professionnels futurs de la victime enfant

Infection nosocomiale contractée par une jeune victime Une enfant est victime d’une infection nosocomiale contractée au sein d’un établissement de santé public. En raison des séquelles imputables à l'infection nosocomiale, la jeune victime se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer un jour une activité professionnelle. Indemnisation du préjudice professionnel Sollicité concernant l'indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels futurs, le Conseil d’État rappelle que lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle du fait d’un accident corporel, ce préjudice doit être réparé même [...]

Pertes de gains professionnels futurs de la victime enfantDocteur SABLON2021-09-05T11:30:38+00:00

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