Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Étendue du préjudice d’agrément à la pratique du bricolage et jardinage

Réparation du dommage imputable à la faute inexcusable de l'employeur Une victime déclare le 31 décembre 2012 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles. Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale. Un premier rapport d'expertise médicale établi par un pneumologue mentionne l'absence de tout retentissement fonctionnel respiratoire lié aux plaques pleurales chez la victime mais les juges estiment que le [...]

Étendue du préjudice d’agrément à la pratique du bricolage et jardinageDocteur SABLON2021-09-12T04:31:58+00:00

Pertes de gains professionnels futurs de la victime enfant

Infection nosocomiale contractée par une jeune victime Une enfant est victime d’une infection nosocomiale contractée au sein d’un établissement de santé public. En raison des séquelles imputables à l'infection nosocomiale, la jeune victime se trouve dans l'impossibilité totale d'exercer un jour une activité professionnelle. Indemnisation du préjudice professionnel Sollicité concernant l'indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels futurs, le Conseil d’État rappelle que lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle du fait d’un accident corporel, ce préjudice doit être réparé même [...]

Pertes de gains professionnels futurs de la victime enfantDocteur SABLON2021-09-05T11:30:38+00:00

Hospitalisation à domicile: cumul avec l’aide par tierce personne permanente

Victime en situation de handicap sévère suite à un accident de la route A la suite d'un accident de la circulation , une victime subit un déficit fonctionnel permanent estimé à 98% Aide humaine de 24 heures évaluée par expertise médicale Le rapport d’expertise médicale retient la nécessité d’une aide humaine de 24 heures, répartie entre aide spécialisée et non spécialisée. Se rajoutaient à ces 24 heures d’aide humaine des soins médicaux spécifiques. L’assureur sollicite la soustraction du temps des soins médicaux du volume d’aide humaine. Cumul des soins médicaux [...]

Hospitalisation à domicile: cumul avec l’aide par tierce personne permanenteDocteur SABLON2021-09-02T09:55:31+00:00

Retard de diagnostic fautif et perte de chance

Retard de diagnostic d'une méningo-radiculite En raison d'une lombocruralgie, un patient âgé de 76 ans bénéficie de trois infiltrations épidurales par voie inter épineuse, réalisées par un rhumatologue libéral. A la suite de celles-ci, le patient se sentant fébrile, il est adressé par son médecin traitant aux urgences d'un centre hospitalier. L’examen d’imagerie par résonance magnétique dorso-lombaire suivi d’une ponction lombaire et qui ont permis de poser le diagnostic d’une méningite d’origine bactérienne et de la traiter, n’ont été réalisés que neuf jours après l’admission du patient au centre hospitalier [...]

Retard de diagnostic fautif et perte de chanceDocteur SABLON2021-08-24T12:49:11+00:00

Paralysie cérébrale suite à une erreur médicale : indemnisation des soins non conventionnels

Paralysie cérébrale d'un nouveau né Une erreur médicale pendant l'accouchement est à l’origine de l'infirmité motrice cérébrale (paralysie cérébrale) d’un nouveau-né. Des déplacements en France et à l'étranger sont nécessaires pour que l’enfant puisse bénéficier de soins, et notamment des soins non conventionnels non remboursés par la sécurité sociale. Tout en constatant la nécessité de ces soins, les juges du fond rejettent en appel la demande d’indemnisation des requérants, estimant les justificatifs insuffisants. Indemnisation des soins non conventionnels à l'étranger Le Conseil d’État censure la décision d’appel, relevant que:« après [...]

Paralysie cérébrale suite à une erreur médicale : indemnisation des soins non conventionnelsDocteur SABLON2021-08-13T16:58:09+00:00

Aide humaine permanente pour satisfaction des besoins vitaux

Encéphalopathie hypoxique ischémique à la naissance En raison du dépassement du terme de sa grossesse, une parturiente est hospitalisée dans un centre hospitalier . Le nouveau né présente une encéphalopathie hypoxique ischémique, à l’origine d’une tétraparésie spastique. L'expertise médicale retient que les graves troubles neurologiques de l'enfant résultent de la longue insuffisance d'oxygénation lors de sa naissance en raison d'une compression naturelle du cordon ombilical in utero mais aussi du fait du retard de l'équipe soignante à décider de pratiquer une césarienne, sans qu'il soit certain que cette intervention, si [...]

Aide humaine permanente pour satisfaction des besoins vitauxDocteur SABLON2021-08-12T12:26:52+00:00

Fauteuil roulant électrique : dispositif médical

Victime en fauteuil roulant électrique blessée lors d'un accident de la circulation Blessée au cours d'un accident de la circulation survenu alors qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant électrique , une victime sollicite alors indemnisation de son préjudice corporel auprès de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident. L'assureur rejette sa demande, au motif qu'étant conductrice de son fauteuil roulant électrique, la victime aurait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation. En appel, les juges du fond valident le raisonnement de l’assureur, qualifiant le fauteuil électrique de véhicule terrestre [...]

Fauteuil roulant électrique : dispositif médicalDocteur SABLON2021-08-11T08:53:26+00:00

Frais de logement adapté – Évaluation

Algodystrophie suite à une intervention sur le genou Suite à une intervention sur le genou, une victime présente une algodystrophie et sollicite l'indemnisation de ses préjudices. L'expertise médicale retient un aléa thérapeutique et la victime sollicite la réparation de son dommage corporel auprès de l’ONIAM . La victime sollicite l'indemnisation des frais de logement adapté, estimant que son infirmité imposait des travaux d’aménagement de son logement. Tout en reconnaissant que l’infirmité de la victime imposait bien des travaux d’aménagement, les juges du fond rejettent l’intégralité de la demande d'indemnisation des [...]

Frais de logement adapté – ÉvaluationDocteur SABLON2021-08-06T16:06:39+00:00

Etat de panique post traumatique et prédispositions pathologiques

État de panique post traumatique suite à des menaces de mort Suite à des menaces de mort, une victime présente un état de panique post-traumatique. En raison d’une anxiété importante et dépression récurrente relevés avant les faits,les juges du fond limitent en appel l'indemnisation du dommage subi par la victime. Indemnisation intégrale en cas d'affection provoquée ou révélée par l'infraction La Cour de cassation casse et annule l'arrêt et vient rappeler que le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison [...]

Etat de panique post traumatique et prédispositions pathologiquesDocteur SABLON2021-08-05T15:48:37+00:00

Aide humaine : évaluation en fonction des besoins

Infirmité motrice cérébrale sévère suite à un accident d'accouchement Au décours d'un accident médical fautif au sein d'un établissement de santé, un enfant demeure atteint d'une infirmité motrice cérébrale sévère . La juridiction administrative met l'indemnisation du dommage à la charge de l'établissement de santé. Le tarif horaire de la tierce personne retenu par la cour administrative d'appel est contesté devant le Conseil d’État. Indemnisation et évaluation de la tierce personne en fonction des besoins La Haute juridiction accueille la demande et vient préciser que le tarif horaire doit permettre [...]

Aide humaine : évaluation en fonction des besoinsDocteur SABLON2021-08-04T07:24:18+00:00

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