Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Frais de santé futurs – victime tétraplégique

Victime tétraplégique suite à une accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime tétraplégique sollicite l'indemnisation du dommage corporel qu'elle a subi . En appel, les juges du fond réservent l’indemnisation de trois postes de préjudice, dont les frais de santé futurs, au motif que l’indemnisation de ces frais futurs doit intervenir sur facture. Évaluation des frais futurs en l'absence de justificatifs La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel, au motif qu’il leur appartenait de réparer définitivement les préjudices dont ils avaient [...]

Frais de santé futurs – victime tétraplégiqueDocteur SABLON2021-08-03T08:51:17+00:00

Tétraplégie : assistance par tierce personne et allocation d’éducation

Tétraplégie suite à un accident d'accouchement Un nouveau-né présente une tétraplégie à la suite des complications survenues au cours de l’accouchement de sa mère. L’indemnisation des préjudices subis par l’enfant est mise à la charge de l’ONIAM. Indemnisation intégrale par l'ONIAM sans déduction de l'allocation d'éducation L'ONIAM sollicite que soit déduite l’allocation d’éducation d’enfant handicapé perçue par les parents sur l’indemnité au titre de l’assistance par tierce personne. La Cour de cassation rappelle qu'" il résulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale que [...]

Tétraplégie : assistance par tierce personne et allocation d’éducationDocteur SABLON2021-08-01T06:53:09+00:00

Infection nosocomiale à l’origine de plusieurs taux de DFP

Infection nosocomiale au décours de la mise en place d'une prothèse de genou Au décours de la pose d’une prothèse du genou, une victime présente une infection nosocomiale dont elle conserve des séquelles justifiant un taux de DFP de 20%. Une reprise chirurgicale avec ablation de la prothèse a été réalisée et au cours de laquelle est survenue une atteinte du nerf sciatique, accident médical non fautif, engendrant un taux de DFP de 10%. L’Office National d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) rejette la demande d’indemnisation de la victime estimantque seul [...]

Infection nosocomiale à l’origine de plusieurs taux de DFPDocteur SABLON2021-07-30T15:54:10+00:00

Demandeur d’emploi et perte de gains professionnels futurs

Qualité de demandeur d'emploi et pertes de gains professionnels futurs Une victime ayant la qualité de demandeur d'emploi subit un dommage corporel lors d'un accident de la circulation et sollicite l’indemnisation de pertes de gains professionnels futurs. En première instance, les juges rejettent la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs. En appel, la cour alloue une indemnisation intégrale de la victime jusqu’à l’âge de la retraite, sur la base du revenu annuel perçu l’année précédant l’accident, bien qu’elle relève que la victime n’est pas inapte à [...]

Demandeur d’emploi et perte de gains professionnels futursDocteur SABLON2021-04-05T13:39:20+00:00

Préjudice moral d’affection d’un enfant à naître

Préjudice moral d'affection des ayants droit Une victime est tuée par arme blanche et l’auteur des faits est déclaré coupable de meurtre par une cour d’assises. La fille de la victime obtient par un arrêt civil rendu par cette cour d’assises, une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Agissant ensuite en qualité de représentante légale de sa fille mineure , elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour voir réparer le préjudice moral subi par sa fille. Indemnisation du préjudice moral de l'enfant à naître En [...]

Préjudice moral d’affection d’un enfant à naîtreDocteur SABLON2021-03-15T06:58:40+00:00

Aggravation socio-professionnelle

Inaptitude professionnelle suite à des rechutes et arrêts de travail Suite à un accident de la circulation, un blessé présente, en lien avec l’accident d’origine, une maladie post-phlébitique. L’expert médical saisi d’une mission en aggravation expliquait qu’elle évoluait ensuite de manière chronique avec des hauts et des bas et qu’elle était émaillée périodiquement d’évènements indésirables tels que la survenue d’un ulcère. L’expert retient le lien de causalité avec l’accident des nombreuses rechutes et arrêts de travail ayant conduit à une inaptitude professionnelle. Il conclut néanmoins qu’il n’y a pas d’aggravation [...]

Aggravation socio-professionnelleDocteur SABLON2021-03-14T17:04:09+00:00

Enfant né après le décès accidentel de son père: préjudice personnel direct

Naissance d'un enfant après le décès accidentel de son père Un homme décède des suites d’un accident de la circulation . Sa concubine donne naissance à son fils 1 mois et 7 jours plus tard. La conductrice ayant causé l’accident de la circulation mortel est condamnée par les juges pénaux à réparer le préjudice moral subi par l’enfant. Préjudice moral de l'enfant né après le décès accidentel de son père Le pourvoi en cassation formé par l' assureur de la conductrice est rejeté. Après avoir rappelé que le décès du [...]

Enfant né après le décès accidentel de son père: préjudice personnel directDocteur SABLON2021-02-03T11:38:49+00:00

Conditions d’une présomption de faute en cas d’atteinte d’un organe voisin lors d’une intervention chirurgicale

Contusion médullaire au décours d'une cure de hernie discale Après avoir été opéré d’une hernie discale C6C7 par un chirurgien exerçant son activité à titre libéral au sein d'une clinique , un patient présente une contusion médullaire dont il conservera des séquelles. A l’issue d’une expertise médicale ordonnée en référé, le patient , son épouse et ses enfants assignent le chirurgien en responsabilité et indemnisation . Une seconde expertise judiciaire est ordonnée avant dire droit par les premiers juges et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et [...]

Conditions d’une présomption de faute en cas d’atteinte d’un organe voisin lors d’une intervention chirurgicaleDocteur SABLON2020-12-31T10:31:14+00:00

Faute médicale et dommage : nécessité d’un lien de causalité

Faute déontologique d'un cardiologue La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins sanctionne par un blâme un cardiologue, au motif qu’il a établi un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même la patiente qu’il avait prise en charge et qui décédera plus tard à son domicile. Les ayants droit saisissent ensuite la CCI d'une demande d'indemnisation. Une expertise médicale est diligentée par la CCI . Absence de lien de causalité avec une perte de chance de survie Se fondant sur le rapport d'expertise médicale, la CCI émet un avis mettant [...]

Faute médicale et dommage : nécessité d’un lien de causalitéDocteur SABLON2020-12-30T17:02:26+00:00

Préjudice professionnel et mise à la retraite anticipée

Mise à la retraite anticipée suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation une victime demeure atteinte de graves séquelles et subit une mise à la retraite anticipée à l'âge de 29 ans. La victime sollicité l’indemnisation d’une incidence professionnelle caractérisée par sa mise à la retraite anticipée l’ayant empêchée d’évoluer professionnellement et de voir en conséquence ses revenus progresser. Incidence professionnelle retenue En appel, les juges du fond retiennent qu’en sus de l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, calculée à partir [...]

Préjudice professionnel et mise à la retraite anticipéeDocteur SABLON2020-12-26T07:15:46+00:00

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