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En matière de dommage corporel, la preuve médico-légale est notamment apportée par l’expertise médicale. Elle est nécessaire mais insuffisante.
Les règles de la causalité juridique exigent non seulement la preuve de la réalité du dommage, mais aussi la preuve que ce dommage est bien imputable à un tel événement.

En aucun cas il n’appartient au médecin expert, quelles que soient ses qualifications, de dire le droit. Il doit seulement fournir au juge toutes les informations médicales, sans en tirer les conséquences juridiques et ce, en application des dispositions de l’art. 238 CPC aux termes duquel « il ne doit jamais porter d’appréciation juridique ».

La mission de l’expert, dont la rédaction est de plus en précise, consiste à éclairer au mieux le magistrat sur les questions techniques dont celui-ci devra tirer les conséquences juridiques.

Cette frontière entre l’aspect technique et sa concrétisation juridique est parfois difficile à délimiter, tout particulièrement dans les procès en responsabilité médicale où le médecin expert doit se prononcer sur l’éventuelle faute (diagnostique, thérapeutique…) d’un confrère dont l’appréciation relève de l’application technique sans, pour autant, prendre position surla responsabilité juridique qui relève de la seule appréciation du juge.

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