Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

Médecin du travail : interdiction de communiquer le dossier médical du salarié à l’employeur

Médecin du travail et employeur: secret médical Un employeur produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié. Le salarié demande des dommages et intérêts pour recel de violation du secret médical. Le Conseil régional de l’ordre des médecins, saisi par le salarié, ne retient pas la violation du secret médical, La cour d’appel, se fondant sur la décision du Conseil régional de l'Ordre des médecins estimé qu’il ne peut pas y avoir recel de violation du secret médical de la part de l’employeur. [...]

Médecin du travail : interdiction de communiquer le dossier médical du salarié à l’employeurDocteur SABLON2016-03-04T09:32:38+00:00

Limitation du traitement d’une patiente en fin de vie

Demande d’indemnisation suite au décès d’une patiente Une patiente présentait depuis deux ans d’une affection grave et incurable. Le médecin chargé de son suivi médical avait décidé de limiter son traitement aux seuls soins palliatifs. La patiente est admise en urgence dans un centre hospitalier le 30 décembre 2006 en raison d’une détresse respiratoire aiguë. Décision de limitation du traitement aux soins palliatifs Le médecin assurant la prise en charge de la patiente décide de limiter le traitement administré à la patiente aux seuls soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1111-10 du code [...]

Limitation du traitement d’une patiente en fin de vieDocteur SABLON2016-01-17T17:34:55+00:00

Algodystrophie suite à une chirurgie du genou: pas d’anormalité du dommage

Indemnisation algodystrophie suite à trois interventions chirurgicales Un patient présente des gonalgies invalidantes et subit une intervention dans un centre hospitalier le 11 octobre 2006. Il sera réopéré à 3 reprises en raison d’une flexion limitée persistante du genou gauche. A l’issue de la troisième intervention, le patient retrouve une amélioration de la flexion du genou gauche mais subit des douleurs très intenses, résistant aux thérapeutiques antalgiques usuelles. Une algodystrophie est diagnostiquée. Le patient imputant la survenance de l’algoneurodystrophie à une faute médicale, il a saisi le juge des référés du [...]

Algodystrophie suite à une chirurgie du genou: pas d’anormalité du dommageDocteur SABLON2015-12-21T14:06:29+00:00

Expertise médicale et état antérieur
Expertise médicale et état antérieur

Médecin expert

Expertise médicale et état antérieur

Expertise médicale réalisée par le médecin expert désigné par l’assureur Suite à une chute dans un autobus,une victime d’un accident de la circulation sollicite auprès d’un assureur l’indemnisation de du dommage corporel qu’elle a subi. Le médecin expert désigné par l’assureur relève un état antérieur asymptomatique constitué par une tendinite calcifiante de l’épaule gauche, augmentant ainsi la gêne et les douleurs au niveau de l’épaule. En raison de cet état antérieur, Le médecin expert conclut que les séquelles constituées de douleurs et d’une gêne de l’épaule gauche et de douleurs [...]

Expertise médicale et état antérieurDocteur SABLON2015-12-16T08:59:19+00:00

Victime d’agression: ne pas confondre ITT et DFTT
Victime d’agression: ne pas confondre ITT et DFTT

Non classé

Victime d’agression: ne pas confondre ITT et DFTT

Indemnisation par la CIVI d’une victime d’agression Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois Expertise médicale suite à une agression Une victime de faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) [...]

Victime d’agression: ne pas confondre ITT et DFTTDocteur SABLON2015-12-11T07:07:15+00:00

Retard de diagnostic et absence de consultation au cabinet
Retard de diagnostic et absence de consultation au cabinet

Erreur médicale

Retard de diagnostic et absence de consultation au cabinet

Demande d'indemnisation d'une patiente s'estimant victime d'une erreur médicale Une patiente réalise une mammographie dans le cadre d'une campagne de dépistage du cancer du sein. Informée par courrier de l'organisme ayant réalisé le test, de l'existence d'une anomalie nécessitant des examens complémentaires. Contact téléphonique avec le médecin sans consultation au cabinet La patiente prend contact par téléphone le 5 septembre 2001 et le 8 mars 2002, avec le successeur de son précédent médecin qui avait été également destinataire du compte-rendu de l'examen La patiente ne s'est pas déplacée au cabinet [...]

Retard de diagnostic et absence de consultation au cabinetDocteur SABLON2015-12-02T07:26:20+00:00

Prescription par téléphone

Prescription médicale par téléphone sans examen du patient Un patient téléphone à un cabinet médical pour une toux. Le médecin traitant habituel étant absent, un médecin associé au sein du même cabinet répond au patient et prescrit au patient des médicaments contre la toux dont un antibiotique de la classe des fluoroquinolones. Quelques jours plus tard, le patient présente des douleurs aux talons d'Achille, à l'épaule droite, aux genoux et aux poignets. Le patient estimant avoir été victime d'une erreur médicale, engage une action en responsabilité à l'encontre du médecin [...]

Prescription par téléphoneDocteur SABLON2015-11-20T10:18:09+00:00

Indemnisation des victimes de dommages corporel : création d’un pôle spécialisé au sein du TGI de Paris
Indemnisation des victimes de dommages corporel : création d’un pôle spécialisé au sein du TGI de Paris

Non classé

Indemnisation des victimes de dommages corporel : création d’un pôle spécialisé au sein du TGI de Paris

Indemnisation des victimes de dommages corporels Depuis le 31 août 2015 un pôle destiné à la réparation du préjudice corporel comprenant sept magistrats a été mis en place fins d’harmonisation de l’indemnisation des victimes d’un dommage corporel soumis à expertise médicale. Les memes magistrats tous spécialisé auront à connaître d’une grande majorité de dossiers d’indemnisation de dommages corporels, quelle que soit l’origine du dommage subi par les victimes. Indemnisation des victimes d’un dommage corporel soumis à expertise médicale Le pôle destiné à la réparation du préjudice corporel regroupe la responsabilité [...]

Indemnisation des victimes de dommages corporel : création d’un pôle spécialisé au sein du TGI de ParisDocteur SABLON2015-11-13T20:23:56+00:00

Indépendance professionnelle et morale des médecins: un droit du patient
Indépendance professionnelle et morale des médecins: un droit du patient

Droit des patients

Indépendance professionnelle et morale des médecins: un droit du patient

Affaire Lambert et indépendance professionnelle et morale des médecins Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a été saisi d’une requête visant à annuler les décisions des 7 et 23 juillet 2015 prises par le Dr Simon, médecin actuellement en charge de M. Vincent Lambert au CHU de Reims. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'arrêt des traitements de M.Vincent Lambert. Les juges administratifs ont estimé que les médecins du CHU de Reims étaient en droit, en vertu de leur " indépendance professionnelle et morale ", de suspendre le [...]

Indépendance professionnelle et morale des médecins: un droit du patientDocteur SABLON2015-11-13T20:25:10+00:00

Accident de vaccination
Accident de vaccination

accident vaccination

Accident de vaccination

injection du vaccin Tétracoq Une enfant âgée de cinq mois, a reçu le 18 septembre 1989 une première injection du vaccin Tétracoq associant des valences obligatoires contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et une valence recommandée contre la coqueluche La nuit suivante, l’enfant présente un état fiévreux et un tableau de convulsion généralisée avec hémiparésie gauche; elle est transférée dans le service neuro-pédiatrique du centre hospitalier de la Timone à Marseille En raison d’une encéphalopathie convulsivante, l’enfant reçoit différents traitements antiépileptiques au cours de plusieurs hospitalisations. L’enfant présentera [...]

Accident de vaccinationDocteur SABLON2015-11-13T20:26:05+00:00

À propos de Docteur SABLON