Indemnisation des victimes indirectes par l’ONIAM
Indemnisation des victimes vaccinées contre la grippe A (H1N1) par l'ONIAM Un enfant présente, suite à une vaccination contre la grippe A (H1N1) une narcolepsie cataplexie. Les parents saisissent l'ONIAM afin d'obtenir l'indemnisation des dommages subis par l'enfant ainsi que l'indemnisation de leurs propres préjudices. L 'ONIAM reconnait le lien de causalité entre la vaccination et la maladie de l'enfant , fait une offre d'indemnisation des préjudices subis par l'enfant mais rejette parallèlement la demande d'indemnisation de ses parents . Les parents de la victime saisissent le juge des référés [...]
