Docteur SABLON, Auteur à Médecin expert

PCH et assistance par tierce personne

Indemnisation par la CIVI d'une victime d'agression Victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, une victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions(CIVI). Après avoir diligenté une expertise médicale,la CIVI indemnise la victime au titre de certains postes de préjudice. Le FGTI contestant l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne après consolidation, et ce, dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité de la victime à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette dernière. La cour d'appel sursoit à statuer dans l’attente d’un justificatif établissant l’inéligibilité [...]

PCH et assistance par tierce personneDocteur SABLON2018-06-26T15:45:37+00:00

Aide humaine: évaluation médicale des besoins

Incapacité permanente résultant d'une anoxie cérébrale Au décours d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 janvier 2005 dans un centre hospitalier régional universitaire , un enfant né le 4 décembre 2003 présente une anoxie cérébrale . L'enfant présente de graves séquelles avec un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %. Il ressort des expertises médicales que l'enfant ne peut subvenir seul à aucun de ses besoins et qu'il est accueilli en qualité de demi-pensionnaire dans un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés ouvert 226 jours par an. Ses besoins en assistance [...]

Aide humaine: évaluation médicale des besoinsDocteur SABLON2018-06-14T15:05:33+00:00

La consolidation est une notion médicale

Exposition in utero au Distilbène Par acte du 11 décembre 2009, une patiente assigne le laboratoire producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse. Arrêt des traitements et date de consolidation L'expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance conclu que l'état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. Le laboratoire oppose la prescription de l'action, en faisant valoir que la [...]

La consolidation est une notion médicaleDocteur SABLON2018-06-10T18:42:15+00:00

Indemnisation du retentissement psychique suite à un décès

Indemnisation du préjudice moral d'affection d'un enfant Un enfant dont les parents sont décédés , âgé de deux ans lors des faits , obtient l'indemnisation de son préjudice moral par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Par la suite, il présente une nouvelle requête, en vue d’obtenir notamment une indemnisation au titre de son préjudice psychologique. En appel, les juges du fond ordonnent une expertise médicale et lui alloue une indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice. Pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et [...]

Indemnisation du retentissement psychique suite à un décèsDocteur SABLON2018-06-08T19:52:21+00:00

Vaccin contre l’hépatite B : date de consolidation et prescription

Sclérose en plaques suite à une vaccination contre l'hépatite B Le 23 mai 1996, un patient reçoit une injection du vaccin contre l'hépatite B. Le 1er juillet 1996, le diagnostic de la sclérose en plaques est posé . En 2010, le patient et son épouse assignent le laboratoire en référé aux fins d'expertise puis le 7 février 2013, en responsabilité et indemnisation. En appel, les juges du fond déclarent l'action irrecevable comme prescrite. La date de consolidation du dommage est le point de départ de la prescription décennale La Cour de [...]

Vaccin contre l’hépatite B : date de consolidation et prescriptionDocteur SABLON2018-06-04T09:47:27+00:00

Aide par tierce personne et incapacité

Aide par tierce personne suite à une exposition à l'amiante Un salarié exposé au contact de l'amiante dans l'exercice de sa profession de couvreur-zingueur chauffagiste, présente des plaques pleurales dont le caractère professionnel est reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % . La victime saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et a accepté le 29 mai 2006 l'offre d'indemnisation qui lui était faite sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % ; qu'en raison de [...]

Aide par tierce personne et incapacitéDocteur SABLON2018-06-03T20:19:29+00:00

Aide par tierce personne et taux d’incapacité permanente

Un salarié exposé au contact de l'amiante dans l'exercice de sa profession de couvreur-zingueur chauffagiste, présente des plaques pleurales dont le caractère professionnel est reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % . La victime saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et a accepté le 29 mai 2006 l'offre d'indemnisation qui lui était faite sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % ; qu'en raison de l'aggravation de son état de santé, la victime obtient la [...]

Aide par tierce personne et taux d’incapacité permanenteDocteur SABLON2018-06-03T20:05:51+00:00

Expertise en responsabilité médicale et soins conformes à des recommandations postérieures

Séquelles neurologiques sévères suite à un accouchement Le 19 septembre 2007, une parturiente accouche au sein d'une maternité d'un enfant né en état de mort apparente, et présentant une agénésie des quatrième et cinquième doigts d'une main et une microcéphalie. Le nouveau né est immédiatement transféré au centre hospitalier. L'enfant va demeurer atteint d'importantes séquelles neurologiques. Retard fautif à la réalisation d'une césarienne selon les experts Saisie par la mère de l'enfant, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Aquitaine (la CRCI) désigne des experts, lesquels concluront qu'alerté à deux [...]

Expertise en responsabilité médicale et soins conformes à des recommandations postérieuresDocteur SABLON2018-07-23T09:58:02+00:00

Frais de logement adapté et institution

Victime en institution et aménagement du domicile Suite à un accident de la circulation, une victime demeure atteinte d’un lourd handicap et placée sous tutelle. La victime vit en maison d'accueil spécialisée et l'appartement dont elle est propriétaire au rez de chaussée a été adapté. Sa sœur,tutrice, sollicite une expertise architecturale destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à l’agrandissement de son propre logement. La demande d'expertise judiciaire est rejetée au motif que l’assureur avait déjà financé l’aménagement du domicile de la victime dont elle est propriétaire, un appartement [...]

Frais de logement adapté et institutionDocteur SABLON2018-05-13T12:22:31+00:00

Aléa thérapeutique: précisions sur la condition d’anormalité du dommage

Dommage corporel consécutif à une hémorroidectomie Le 18 avril 2006, en raison d'un prolapsus hémorroïdaire, un patient bénéficie d’une hémorroïdectomie dans un centre hospitalier . Les suites opératoires sont marquées par des selles fréquentes associées à des douleurs intenses et un retentissement professionnel majeur avec arrêt de l'activité professionnelle. Le patient saisit la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) d’Auvergne afin d’obtenir l’indemnisation de son dommage. La CRCI rejette sa demande au motif que les conditions ne sont pas remplies pour accorder une indemnisation au titre de la solidarité [...]

Aléa thérapeutique: précisions sur la condition d’anormalité du dommageDocteur SABLON2018-05-09T12:28:49+00:00

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