Indemnisation des victimes indirectes
Indemnisation par l'ONIAM du préjudice par ricochet des victimes indirectes suite au décès de la victime
À propos de Docteur SABLON
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Exclusion de garantie dommage corporel
Paraplégie séquellaire suite à un accident de moto Une victime militaire de carrière, subit un grave dommage corporel au cours d'un accident de la route, seul, occasionnant une paraplégie, à la suite d’une perte de contrôle de sa motocyclette dans un virage. Ayant souscrit une garantie du conducteur auprès d’un assureur lui permettant d'obtenir l’indemnisation du préjudice corporel subi à la suite d’un accident de la circulation fautif, il a déclaré cet accident à sa compagnie d’assurance. Exclusion de garantie liée à l’usage de stupéfiants [...]
Déficit fonctionnel permanent : notion médicale
Aggravation situationnelle Une victime âgée de 8 ans est blessé lors d'un accident de la circulation . La date de consolidation est fixée à l’âge de 12 ans par le médecin-conseil de l’assureur . Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 25%. Alors que le jeune victime est âgée de16 ans, une transaction est conclue par ses parents avec l’assureur, incluant un certain nombre de postes de préjudices. A sa majorité, la victime sollicite la désignation d’un médecin expert judiciaire , puis assigne d’une part en aggravation de son préjudice [...]
Préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante
Réparation du préjudice d'anxiété en cas d'exposition professionnelle à l'amiante L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA), sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle . Sur le fondement de cette loi, et plus particulièrement de son article [...]
Indemnisation intégrale en en cas de prédispositions pathologiques
Dépression réactionnelle sévère post opératoire Une victime demande réparation des préjudices qu’elle a subi lors d’une intervention chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d'une greffe au bénéfice de son frère, atteint d'une insuffisance rénale. Depuis cette opération, la victime présente des douleurs abdominales et thoraco-lombaires, accompagnées de crises de type neurologique, ainsi qu'une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle. L'expertise médicale réalisée à la demande de la CRCI et celle réalisée pour la commission de réforme préalablement à la mise à la retraite de l'intéressé pour invalidité à l'âge de [...]
Faute caractérisée en cas d’absence de l’anesthésiste pendant la préparation au bloc
Incapacité permanente de 99% suite à une anoxie prolongée au bloc Une patiente , âgée de 23 ans est hospitalisée dans une clinique privée pour y subir deux interventions courantes, une biopsie utérine par curetage, puis une coelioscopie, destinées à poser un diagnostic étiologique de douleurs pelviennes . La patiente est victime d’une anoxie prolongée après déconnexion de la sonde endotrachéale alors que le médecin anesthésiste était absent de la salle de soins pour une urgence. L'expertise médicale conclut notamment à une incapacité permanente partielle de 99 % . Les expertises [...]
Faute médicale en raison de l’absence de réalisation d’une césarienne
Paralysie du plexus brachial suite à une manœuvre obstétricale Une parturiente est admise dans le service de gynécologie obstétrique d'un centre hospitalier universitaire (CHU) pour y accoucher à terme de son premier enfant. Il ressort du rapport d'expertise médicale que les médecins ont extrait l’enfant par voie basse, en pratiquant une manœuvre obstétricale rendue nécessaire par le relèvement du bras du fœtus et par l’étroitesse du bassin de la parturiente. Né en état de mort apparente, l'enfant est placé en réanimation pédiatrique puis transféré dans le service de soins intensifs [...]
Garantie du conducteur: rappel seuls les postes de préjudice figurant dans le contrat sont garantis
Expertise médicale judiciaire suite à un accident de la circulation Le conducteur d’un scooter est victime d’un accident de circulation Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que : La victime a déclaré à l’expert avoir été projeté eau sol et avoir perdu connaissance quelques instants. A la suite de l’accident les lésions suivantes ont été constatées: une entorse du rachis cervical et un hématome de la jambe gauche, mais l’intéressé n’a pas été hospitalisé. Il a réintégré son domicile avec une prescription de port d’un collier cervical pendant 15 jours [...]
Erreur de diagnostic d’une malformation lors de la grossesse
Malformation non décelée lors de la grossesse A l'issue de sa première grossesse, une parturiente donne naissance à un enfant présentant une spina bifida myéloméningocèle . Le diagnostic de la malformation est porté dès la naissance . Le nouveau né subit une intervention chirurgicale afin de refermer l’ouverture de l’arc neural postérieur. L'enfant demeurera atteint d'’une incontinence anorectale imposant le port permanent de protections ainsi que la réalisation de sondages urinaires quatre fois par jour. Les parents assignent le gynécologue obstétricien et son assureur devant le tribunal de grande instance [...]
Indemnisation du préjudice moral des proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Malformation cardiaque non décelée pendant la grossesse Un enfant présente à la naissance d’une malformation cardiaque non détectée pendant la grossesse. Malgré les soins et les nombreuses interventions chirurgicales réparatrices dont il a bénéficié, le patient demeure atteint d'un handicap lourd. Les parents , la sœur, les grands-parents l’oncle du patient demandent au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier à réparer les préjudices qu’ils ont subi en raison de l’absence de détection prénatale de la malformation cardiaque dont a souffertle patient. Par jugement du 19 octobre 2016 [...]