Préjudices permanents exceptionnels

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Préjudices permanents exceptionnels

2017-04-29T18:43:24+00:00mai 6th, 2015|Commentaires fermés sur Préjudices permanents exceptionnels
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Indemnisation de préjudices atypiques de certaines victimes

Le poste de préjudice permanent exceptionnel est inséré dans les postes de préjudices extra-patrimoniaux.

Ce poste favoriserait une meilleure indemnisation des traumatismes durables atteignant certaines victimes en raison de la nature particulière de l’événement qui est à l’origine de leur dommage tel qu’un attentat ou une catastrophe collective.

Ce poste de préjudice a été proposé par la nomenclature Dintilhac en vue d’indemniser des « préjudices atypiques » non indemnisables dans les autres postes, en précisant qu’il existe « des préjudices extrapatrimoniaux permanents qui prennent une résonance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage ».

À titre de premier exemple, la commission Dintilhac retient le cas d’une personne d’origine japonaise dépourvue de la faculté de s’incliner pour saluer, signe d’une grande importance dans son pays d’origine. En second exemple, la commission évoque les attentats et les catastrophes collectives naturelles ou industrielles, situations que nous détaillons ci-après.

Le rôle du médecin expert est limité puisque le préjudice sera déterminé par le régleur ou le magistrat.

 

Synonymes:
PPE
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