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INDEMNISATION PAR L’ONIAM

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INDEMNISATION PAR L’ONIAM 2017-06-25T12:58:10+00:00

L'ONIAM mandate une expertise médicale en CRCI

INDEMNISATION D’UNE ERREUR MÉDICALE

L’ONIAM est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

C’est un établissement public administratif sous tutelle du ministère en charge de la Santé

 Les missions de l’ONIAM:

  1.  mise à disposition des commissions de conciliation et d’indemnisation (CRCI) les moyens nécessaires à leur fonctionnement. C’est la CRCI qui ordonne l’expertise médicale des victimes et c’est l’ONIAM qui prend en charge les frais de cette expertise médicale.
  2. indemnisation au titre de la solidarité nationale, les victimes d’accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales, d’infections nosocomiales graves, et des dommages causés, sans faute, par une activité de recherche biomédicale. Suite à l’avis émis par la CRCI sur la base du rapport d’expertise médicale.
  3.  intervention dans le cadre amiable, en substitution aux compagnies d’assurance en cas de silence ou de refus d’indemnisation de ces dernières, avec faculté de recours contre l’assureur ou le responsable qui encourent une pénalité pouvant être égale à 15 % du montant de l’indemnisation.

Par ailleurs, l’ONIAM indemnise directement, sans l’intermédiaire des CRCI, les dommages imputables à :

  • une vaccination obligatoire
  • une contamination par voie sanguine par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) ou le virus de l’hépatite C (VHC)
  • une contamination par la maladie de Creutzfeldt Jacob suite au traitement par l’hormone de croissance d’origine extractive

C’est l’ONIAM qui décide des modalités d’expertise médicale : avis sur pièces confié à un médecin conseil ou désignation d’un médecin expert avec une mission d’expertise médicale spécifique. Les victimes peuvent se faire assister par un médecin conseil de leur choix

L’ONIAM a également la mission de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex (MEDIATOR). Dans ce cadre, l’Office assure le secrétariat du collège d’experts compétent en matière de benfluorex (MEDIATOR).

Ce collège d’experts, détermine si le dommage est imputable au traitement par benfluorex (MEDIATOR) et, dans l’affirmative, si le producteur du produit de santé ou les acteurs de santé l’ayant prescrit ou délivré sont responsables de ce dommage.

L’information est donnée dans la convocation du médecin conseil de l’assurance quinze jours avant l’expertise médicale.

Le savez vous?

Le savez-vous?

Pour être indemnisable par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, le dommage corporel doit correspondre aux conditions suivantes :

Survenue d’un accident médical c’est à dire qu’il faut:

– un acte de prévention, de diagnostic ou de soins (postérieur au 4.09.01) ;

– un dommage (répondant aux seuils de gravité définis par voie réglementaire) directement imputable à cet acte

L’accident médical doit être non fautif et aux conséquences anormales

La victime peut etre accompagnée des personnes de son choix

La victime, ou son représentant en cas de décès , peut être accompagnée et assistée par les personnes de son choix: famille et médecin conseil de recours à son coté.

Les assureurs des professionnels et établissements de santé mis en cause missionnent systématiquement des médecins conseils .

Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’ONIAM

Les honoraires des experts médicaux désignés par les CRCI sont pris en charge par l’ONIAM. La victime qui fait appel à un médecin conseil de recours pour lui apporter l’assistance technique lors de l’expertise peut obtenir partiellement ou totalement le remboursement de ces honoraires en cas de succès de la procédure.

Seul face aux experts?’

La technicité des débats en expertise CRCI est telle que les victimes sont souvent démunies pour contester et apporter le preuve.

De plus, les assureurs des professionnels de santé et établissements de santé mis en cause missionnent des médecins conseils lors de l’expertise médicale et des avocats.

Les victimes ont dès lors tout intérêt à se faire assister par un médecin conseil expérimenté qu’elles auront pris soin de contacter très tôt afin qu’il les aide à constituer un dossier médical complet.

 

 

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Médecin expert de victimes depuis 2010
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