Suite à une intervention chirurgicale avec mise en place d’une colostomie, une patiente est transféré en soins de suite dans un établissement de santé.

A la suite d’une chute de son lit avec traumatisme crânien, la patiente présente  une fracture du rocher avec hématome sous dural.

Une expertise médicale est ordonnée.

Le médecin expert retient un défaut de précaution concernant la prévention un d’autre événement traumatique, qui aurait pu, par exemple, comporter la mise en place de barrières comme cela avait été fait auparavant à la suite d’une première chute.Selon l’expert médical, il s’agit d’une négligence fautive de l’établissement.

De plus, le médecin expert relève un retard de diagnostic et de prise en charge des lésions résultant de la chute de la patiente de son lit.
La responsabilité de l’établissement de santé est retenue au regard du défaut dans la prise en charge des soins notamment au regard de la mise en place pour la nuit après chaque intervention de barrières pour éviter une chute de la malade.

Sur l’évaluation  du dommage imputable à cette chute:
Souffrances endurées(SE) : 5/7
Déficit fonctionnel permanent (DFP): 10 %
– Préjudice esthétique (PE) : 1,5/7
– Aide par tierce personne permanente: 1h30 par semaine

CA Paris, 8 janvier 2016 n° 2015-354