À propos de Docteur SABLON

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Indemnisation du dommage imputable à une intervention chirurgicale réalisée sans consentement

Arthroplastie prothétique en lieu et place d'une arthrodèse L5 - S1 Une patiente âgée de 21 ans est victime  d'une chute sur le dos, à l'origine de douleurs lombaires persistantes . Le bilan clinique et para-clinique conclut à une discopathie dégénérative L5 - S1 avec petite hernie discale médiane sous-ligamentaire lors d'une consultation dans un centre hospitalier, la réalisation d'une arthrodèse L5 - S1 par voie antérieure est proposée à la patiente, laquelle donne son consentement . Au cours de l'intervention chirurgicale, le chirurgien pratique, en lieu et place de [...]

Indemnisation du dommage imputable à une intervention chirurgicale réalisée sans consentement2017-02-18T15:06:37+00:00

Rejet d’une demande d’indemnisation d’un aléa en raison de la gravité de la pathologie initiale

Tétraparésie suite à une polyneuropathie de réanimation En raison d'une affection cancéreuse du péritoine, une patiente subit le 14 mars 2005  une intervention chirurgicale lourde, comportant une ablation du péritoine, de la vésicule, de la rate, du rectum, de l'épiploon, des trompes, des ovaires, du colon droit et d'une partie du grêle terminal, suivie d'une chimio-hyperthermie et d'anastomoses iléo-colique et colo-rectale . Les suites opératoires ont été marquées par des complications infectieuses majeures, puis une polyneuropathie. La patiente demeurera atteinte d'une tétraparésie flasque des quatre membres et saisit  la commission [...]

Rejet d’une demande d’indemnisation d’un aléa en raison de la gravité de la pathologie initiale2017-02-11T20:29:34+00:00

Préjudice universitaire et refus de soins

Préjudice universitaire suite à un accident de la route Le 27 juillet 2007,un couple est victime d’un accident de la circulation. Le mari décède après 12 heures de coma. L’épouse subi un dommage corporel . Elle  poursuivait des études avant l'accident et se destinait à une carrière professorale. Depuis l'accident, la victime présente  un état de stress post-traumatique et une dépression post traumatique. Les juges du fond se fondant sur le rapport d'un médecin expert psychiatre relèvent que la victime a non seulement a délibérément interrompu les traitement antidépresseurs et [...]

Préjudice universitaire et refus de soins2017-02-06T19:37:28+00:00

Pas d’indemnisation en l’absence d’identification du professionnel fautif

Oubli d'une compresse suite à plusieurs interventions chirurgicales Le 6 octobre 2004,une patiente est opérée, par un premier chirurgien dans une clinique privée pour une hystérectomie totale par laparotomie. Le 10 octobre 2005, la patiente est opérée par un deuxième chirurgien dans une clinique privée pour une récidive de hernie hiatale par laparotomie Le 4 décembre 2007, lors d'une nouvelle laparotomie, une compresse chirurgicale est retrouvée dans l'abdomen de la patiente La patiente sollicite une expertise médicale en référé. Expertise en responsabilité médicale Le médecin expert judiciaire relève que: -La [...]

Pas d’indemnisation en l’absence d’identification du professionnel fautif2017-02-04T19:55:59+00:00

Assistance par tierce personne

Aléa thérapeutique suite à un scanner abdomino-pelvien Lors d'une scanographie abdomino-pelvienne réalisée le 28 août 2006 une patiente est victime d'une extravasation lors de l'injection du produit de contraste, qui a été à l'origine d'un œdème qui a entraîné la compression du nerf cubital au niveau du coude gauche provoquant ensuite une algodystrophie. La patiente saisit la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)du Poitou-Charentes d'une demande d'indemnisation. Une première expertise médicale est diligentée et selon rapport d'expertise médicale du 22 septembre 2008, les médecins experts ont conclu que la [...]

Assistance par tierce personne2017-01-29T16:36:08+00:00

Déficit fonctionnel temporaire et consolidation

Indemnisation d'une victime d'accident de motocyclette Le 8 juillet 1991,  alors qu'elle pilotait une motocyclette au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé,une victime a été blessée après avoir été heurté par la motocyclette conduite par un autre pilote . Les conclusions du rapport d'expertise médicale sont les suivantes : - ITT du 8 juillet 1991 au 8 janvier 1994 soit 30 mois -Consolidation au 8 janvier 1994 Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et date de consolidation La Cour d’appel retient pour la victime une indemnisation de 48 mois [...]

Déficit fonctionnel temporaire et consolidation2017-01-28T19:34:26+00:00

Indemnisation des victimes indirectes par l’ONIAM

Indemnisation des victimes vaccinées contre la grippe A (H1N1) par l'ONIAM Un enfant présente, suite à une vaccination contre la grippe A (H1N1) une narcolepsie cataplexie. Les parents saisissent l'ONIAM afin d'obtenir l'indemnisation des dommages subis par l'enfant ainsi que l'indemnisation de leurs propres préjudices. L 'ONIAM reconnait le lien de causalité entre la vaccination et la maladie de l'enfant , fait une offre d'indemnisation des préjudices subis par l'enfant mais rejette parallèlement la demande d'indemnisation de ses parents . Les parents de la victime saisissent le juge des référés [...]

Indemnisation des victimes indirectes par l’ONIAM2017-01-08T11:58:50+00:00

Accouchement par voie basse et dystocie des épaules

Choix d'accouchement par voie basse et dystocie des épaules Le 24 mars 1989, une patiente accouche par voie basse. L'enfant ayant présenté une dystocie des épaules va  conserver d'importantes séquelles. L'enfant devenu majeur assigne en référé le gynécologue obstétricien ayant suivi la grossesse et procédé à l'accouchement, aux fins d'obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, en invoquant l'existence de fautes liées au suivi de la grossesse, au choix d'un accouchement par voie basse, au lieu d'une césarienne, et à un défaut d'information. Une expertise médicale [...]

Accouchement par voie basse et dystocie des épaules2017-01-01T07:25:19+00:00

Suicide lors d’une hospitalisation avec consentement

Suicide lors d'une hospitalisation en psychiatrie avec consentement Un patient souffre depuis plusieurs semaines de troubles de l'anxiété et d'un état dépressif. Les 28  mai 2007, il commet  une  tentatives de suicide et récidive le 31 mai 2007. Le 4 juin 2007, le patient est hospitalisé avec son accord dans un centre hospitalier. Le 5 juin à 9h10 , le patient est retrouvé pendu dans sa chambre. Expertise médicale psychiatrique réalisée dans un cadre amiable Un rapport d'expertise amiable est établi le 18 août 2008 par un médecin expert psychiatre [...]

Suicide lors d’une hospitalisation avec consentement2016-11-27T10:57:51+00:00

Indemnisation par l’ONIAM et déficit fonctionnel permanent

Demande d'indemnisation suite à une intervention pour cataracte Une née en 1932, a subi le 24 juin 2010 une intervention visant à traiter une cataracte de l’œil droit. Au cours de l'intervention, la survenue d'une rupture de la capsule du cristallin a empêché la pose de l'implant . les suites de l'intervention, depuis laquelle l'oeil droit de l'intéressée est dépourvu de cristallin, ont été marquées par des épisodes inflammatoires de l'oeil, ainsi que par une dégradation du nerf optique par hypertonie oculaire et atrophie optique, conduisant à une importante perte [...]

Indemnisation par l’ONIAM et déficit fonctionnel permanent2016-11-25T07:13:41+00:00
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