Arthroplastie prothétique en lieu et place d’une arthrodèse L5 – S1

Une patiente âgée de 21 ans est victime  d’une chute sur le dos, à l’origine de douleurs lombaires persistantes .

Le bilan clinique et para-clinique conclut à une discopathie dégénérative L5 – S1 avec petite hernie discale médiane sous-ligamentaire

lors d’une consultation dans un centre hospitalier, la réalisation d’une arthrodèse L5 – S1 par voie antérieure est proposée à la patiente, laquelle donne son consentement .

Au cours de l’intervention chirurgicale, le chirurgien pratique, en lieu et place de l’opération initialement envisagée, une arthroplastie prothétique discale L5 – S1, consistant à implanter une prothèse totale du disque intervertébral.

La patiente estimant que ses douleurs lombaires n’avaient pas été atténuées et s’étaient même aggravées à la suite de cette intervention, a engagé une action indemnitaire contre le centre hospitalo-universitaire devant le tribunal administratif de Lyon .

Indemnisation intégrale du dommage imputable à l’intervention litigieuse

Par jugement du 26 mars 2013, le tribunal administratif  condamne l’établissement à verser à la patiente une somme totale de 76 300 euros et à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie Rhône-Alpes une somme de 37 038,91 euros correspondant à ses débours .

Indemnisation du seul préjudice moral en appel

Saisie par l’établissement hospitalier, la cour administrative d’appel de Lyon, relève, d’une part, que les chirurgiens ont pratiqué une intervention substantiellement différente de celle à laquelle la patiente avait consenti et, d’autre part, que cette intervention  » n’a eu aucun effet bénéfique et a donc été inutile « et refuse de mettre à la charge de l’établissement la réparation de l’incapacité temporaire et du déficit fonctionnel liés à l’intervention, ainsi que le préjudice esthétique résultant d’une cicatrice, au motif que l’intervention à laquelle la patiente avait consenti aurait nécessairement entraîné des effets équivalents

Par un arrêt du 6 novembre 2014, la cour administrative d’appel de Lyon ramène le montant de l’indemnité allouée à la patiente à la somme de 3 000 euros, correspondant à son préjudice moral et  annule le jugement en tant qu’il faisait droit aux conclusions de la CPAM  .

La patiente se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Réparation intégrale du dommage en cas d’intervention sans consentement

La Haute juridiction casse et annule l’arrêt d’appel estimant que dès lors que cette intervention n’avait pas atteint le but thérapeutique recherché et n’avait eu aucun effet bénéfique, la circonstance que les troubles dont la requérante demandait réparation n’excédaient pas ceux qu’aurait nécessairement entraînés l’intervention pour laquelle le consentement avait été recueilli, ne dispensait pas l’établissement d’en assurer la réparation.

CE, 5ème et 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016