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Fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine: décret du 5 mai 2017

Indemnisation des victimes de la Dépakine Le décret du 5 mai 2017 relatif a la prise en charge et à l’indemnisation des victimes de la Dépakine et dérivés du valproate de sodium a été publié au JO du 7 mai, suite au vote par le Parlement d’un fonds d’indemnisation pour ces victimes. Initialement prévu le 1er juillet, le décret entrera en action dès le le 1er juin et instaure un collège d'experts chargé d'instruire les demandes ainsi qu'un comité d'indemnisation. C’est un comité d’indemnisation qui examine chaque demande et décide [...]

Fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine: décret du 5 mai 20172017-05-14T14:54:41+00:00

Indemnisation refusée en cas d’échec thérapeutique

Descellement cotyloidien suite à la mise en place d'une prothèse totale de hanche A la suite de la pose d'une prothèse totale de hanche, un patient présente des douleurs et un descellement cotyloïdien En dépit de la mise en place d'un nouvel implant cotyloïdien et d'une révision de la prothèse, le patient doit subir un changement de sa prothèse Après avoir sollicité une expertise médicale en référé et saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ( CRCI)de la région Midi-Pyrénées, qui, à l'issue de deux expertises médicales, a retenu [...]

Indemnisation refusée en cas d’échec thérapeutique2017-05-07T17:00:10+00:00

Préjudice moral d’impréparation

Paraplégie suite à un accident de la route Le 4 avril 2006, une victime d'un grave accident de la route, âgée de 14 ans est  admise au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux. Outre un traumatisme crânien et une fracture de l'humérus gauche,la victime présente une paraplégie complète de niveau T7-T8. Le patient est opéré par fixation-arthrodèse le 7 avril 2006, puis transféré le 18 avril suivant au service d'orthopédie. En octobre 2006, six mois après l'accident, le chirurgien, constatant l'impossibilité de récupération neurologique, relève une déviation du rachis lombaire [...]

Préjudice moral d’impréparation2017-04-30T09:29:20+00:00

Indemnisation des préjudices résultant d’ une infection nosocomiale

Amputation fémorale bilatérale et décès suite à une infection nosocomiale A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient  présente une infection nosocomiale. La prise en charge de cette infection est assurée par le praticien ayant réalisé l’intervention jusqu’à l’admission du patient au centre hospitalier et la réalisation d’une amputation fémorale bilatérale. Le patient est décédé après avoir sollicité une expertise en référé.Ses ayant droits ont assigné la clinique et l’ONIAM en responsabilité, pour l’indemnisation tant de leurs préjudices personnels que de ceux subis par leur père. Le rapport d'expertise médicale [...]

Indemnisation des préjudices résultant d’ une infection nosocomiale2017-04-05T12:17:16+00:00

Fausse route et séquelles neurologiques

Encéphalopathie post anoxique suite à une fausse route Le 29 janvier 2003,un patient subit une intervention chirurgicale de remplacement prothétique de la crosse de l'aorte. Les suites opératoires sont marquées par des complications nécessitant des réintubations et une extubation le 7 février 2003 . Le 9 février 2003, au cours de son petit déjeuner pris au sein de l'établissement de santé, il a fait une fausse route, alors qu'il consommait un croissant et a présenté un arrêt cardio-vasculaire par asphyxie aigüe, à l'origine d'une encéphalopathie post-anoxique et d'importantes séquelles neurologiques [...]

Fausse route et séquelles neurologiques2017-03-22T20:08:29+00:00

Indemnisation suite à une vaccination contre l’hépatite B

Myofasciite à macrophages suite à une vaccination contre l'hépatite B Une salariée reçoit, en sa qualité de sage-femme d’une clinique, une vaccination contre l’hépatite B (3 séquences vaccinales). Une myofasciite à macrophages est diagnostiquée dans les suites de cette vaccination. Dans l’impossibilité de travailler, la victime  établit une déclaration d’accident post-vaccinal que la caisse primaire d'Assurance Maladie prend en charge en tant qu’accident du travail. La clinique en tant employeur s’oppose à toute indemnisation au motif que la victime n’a pas été vaccinée par la clinique mais par son mari, [...]

Indemnisation suite à une vaccination contre l’hépatite B2017-03-18T14:03:16+00:00

Défaut d’information sur les risques exceptionnels

Risques exceptionnels de l'anesthésie locale Suite à une anesthésie locale réalisée dans un centre hospitalier, une patiente demeure atteinte de séquelles sensitives et motrices à une jambe. Le rapport d'expertise médicale déposé le 30 juillet 2008 par l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ( CRCI)d'Auvergne, que des paralysies transitoires pouvaient survenir à la suite d'anesthésies locales telles que celle pratiquée en l'espèce dans 0,1 % des cas et des paralysies définitives dans 0,02 à 0,03 % des cas. Défaut d'information et perte de chance d'éviter le [...]

Défaut d’information sur les risques exceptionnels2017-03-15T17:40:10+00:00

Infection nosocomiale suite à plusieurs hospitalisations

Infection nosocomiale suite à une fracture traitée par ostéosynthèse Le 27 décembre 2006, un patient présente une double fracture fermée de la jambe droite, à la suite d'une chute. Il est hospitalisé au sein d'une clinique où il bénéficie d'un traitement chirurgical par un enclouage verrouillé à foyer fermé. A compter du 25 octobre 2007, le patient  subit différents soins consécutifs à cette fracture au sein d'une deuxième clinique . le 5 février 2008,l'ablation  de la vis distale et du clou centro-médullaire est réalisée par un chirurgien orthopédiste. Le 27 [...]

Infection nosocomiale suite à plusieurs hospitalisations2017-02-25T19:55:41+00:00

Indemnisation du dommage imputable à une intervention chirurgicale réalisée sans consentement

Arthroplastie prothétique en lieu et place d'une arthrodèse L5 - S1 Une patiente âgée de 21 ans est victime  d'une chute sur le dos, à l'origine de douleurs lombaires persistantes . Le bilan clinique et para-clinique conclut à une discopathie dégénérative L5 - S1 avec petite hernie discale médiane sous-ligamentaire lors d'une consultation dans un centre hospitalier, la réalisation d'une arthrodèse L5 - S1 par voie antérieure est proposée à la patiente, laquelle donne son consentement . Au cours de l'intervention chirurgicale, le chirurgien pratique, en lieu et place de [...]

Indemnisation du dommage imputable à une intervention chirurgicale réalisée sans consentement2017-02-18T15:06:37+00:00

Rejet d’une demande d’indemnisation d’un aléa en raison de la gravité de la pathologie initiale

Tétraparésie suite à une polyneuropathie de réanimation En raison d'une affection cancéreuse du péritoine, une patiente subit le 14 mars 2005  une intervention chirurgicale lourde, comportant une ablation du péritoine, de la vésicule, de la rate, du rectum, de l'épiploon, des trompes, des ovaires, du colon droit et d'une partie du grêle terminal, suivie d'une chimio-hyperthermie et d'anastomoses iléo-colique et colo-rectale . Les suites opératoires ont été marquées par des complications infectieuses majeures, puis une polyneuropathie. La patiente demeurera atteinte d'une tétraparésie flasque des quatre membres et saisit  la commission [...]

Rejet d’une demande d’indemnisation d’un aléa en raison de la gravité de la pathologie initiale2017-02-11T20:29:34+00:00
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