Fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine: décret du 5 mai 2017
Indemnisation des victimes de la Dépakine Le décret du 5 mai 2017 relatif a la prise en charge et à l’indemnisation des victimes de la Dépakine et dérivés du valproate de sodium a été publié au JO du 7 mai, suite au vote par le Parlement d’un fonds d’indemnisation pour ces victimes. Initialement prévu le 1er juillet, le décret entrera en action dès le le 1er juin et instaure un collège d'experts chargé d'instruire les demandes ainsi qu'un comité d'indemnisation. C’est un comité d’indemnisation qui examine chaque demande et décide [...]