Risques exceptionnels de l’anesthésie locale

Suite à une anesthésie locale réalisée dans un centre hospitalier, une patiente demeure atteinte de séquelles sensitives et motrices à une jambe.

Le rapport d’expertise médicale déposé le 30 juillet 2008 par l’expert désigné par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation ( CRCI)d’Auvergne, que des paralysies transitoires pouvaient survenir à la suite d’anesthésies locales telles que celle pratiquée en l’espèce dans 0,1 % des cas et des paralysies définitives dans 0,02 à 0,03 % des cas.

Défaut d’information et perte de chance d’éviter le dommage

Le tribunal administratif estime que l’hôpital, n’ayant pas informé la patiente du risque opératoire et lui a fait perdre une chance d’éviter le dommage.

Le tribunal met à la charge de l’assureur la réparation du dommage à hauteur de 50 %, le reste à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

La Cour administrative d’appel maintient le principe de la réparation en modifiant les montants dus, au titre de l’indemnisation.

L’hôpital forme un pourvoi.

Dans son arrêt du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat indique qu’en application de l’article L.1111-2 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

Autrement dit, la circonstance qu’un risque de décès ou d’invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu’exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient.

CE, 19 octobre 2016 n° 391538