Préjudice de perte de chance de fonder une famille

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Préjudice de perte de chance de fonder une famille

2018-08-03T06:23:22+00:00août 3rd, 2018|Commentaires fermés sur Préjudice de perte de chance de fonder une famille
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Préjudice d’établissement

Le préjudice d’établissement s’entend, d’après la nomenclature Dintilhac de :

« la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après la consolidation ».

La Cour de cassation distingue le préjudice d’établissement du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel (Cass. 2e civ. 12 mai 2011, n° 10-17148).

La jurisprudence a récemment étendu le champ du préjudice d’établissement au préjudice de perte de chance de constituer une deuxième famille :

Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale(Cass. 2e civ. 15 janvier 2015, n° 14-13107) .

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