Indemnisation d’une erreur médicale suite à la migration d’un implant
Une patiente assigne un centre hospitalier après la migration de son implant contraceptif.
La patiente demande l’indemnisation de son préjudice résultant de l’anxiété provoquée par une telle situation et reproche également à l’établissement, d’une part un défaut d’information sur les effets et risques liés à la pose de l’implant, d’autre part, le défaut de sécurité du produit en raison de l’absence de partie « radio opaque » qui aurait permis de le détecter plus facilement.
Le rapport d’expertise médicale
Le médecin expert relève que:
L’ensemble des précautions avant la pose (contraception en cours, anesthésie locale, conditions de pose) ont été prises »
Les éléments du dossier indiquaient que le geste de pose de l’implant avait été réalisé selon les règles de l’art ainsi qu’en attestait la cicatrice cutanée et la tenue de dossier
La traçabilité de ce geste n’était pas possible sur un document écrit
Le fait que l’implant ne puisse être perçu lors de la palpation, lié à une pose trop profonde ou à une migration, était souvent, mais pas systématiquement, secondaire à un geste de mauvaise qualité
Une migration pouvait être favorisée par des facteurs de risque que présentait la patiente qui était une patiente mince et bénéficiait d’une deuxième pose
Il n’existe pas d’élément dans le dossier qui indique que la recherche de la bonne position de l’Implant immédiatement après sa pose ait été réalisée et qu’il ait été proposé à la patiente de la palper
L’absence de cette précautionne peut être considérée comme étant à l’origine de la mauvaise position de l’implant mais d’un simple retard de diagnostic de mauvaise position, qui ne diminuait pas les chances de le retrouver
Il ne peut être considéré comme établi que le fait que l’implant en cause soit indétectable soit à mettre sur le compte d’un mauvais geste technique
Malgré des échographies réalisées les 23 juillet 2010, 2 septembre, 4 octobre, 18 novembre 2011 et deux examens d’imagerie par résonance magnétique réalisés les 21 mars et 19 octobre 2011, cet implant n’a pu être localisé ni retiré
L’asthénie et les vertiges dont fait état la patiente constituent des effets secondaires possibles de l’implant
Indemnisation de la victime
La Cour administrative d’appel de Marseille accueille la demande de la patiente à la fois sur l’existence d’un manquement au devoir d’information et sur le défaut du produit.
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 19/03/2015
