ERREUR MÉDICALE ET DEVOIR D’INFORMATION
Indemnisation d’une erreur médicale en cas de manquement à l’obligation d’information
Une patiente subit une intervention chirurgicale consistant en la pose d’une prothèse en remplacement d’un disque intervertébral.
A la suite de cette intervention, la patiente présente une paralysie laryngée entraînant une importante dysphonie. Elle recherche la responsabilité de l’établissement hospitalier.
Le tribunal administratif ordonne une expertise médicale.
Le rapport d’expertise relève que :
Que la patiente n’a pas été informée de la possibilité pour le chirurgien d’utiliser une autre technique opératoire que celle mise en œuvre, présentant un moindre risque d’écartement et par suite de lésion du nerf laryngé
Qu’une alternative thérapeutique à une intervention chirurgicale était envisageable dès lors que la patiente ne présentait pas de signe de paralysie
Le tribunal rejette la demande d’indemnisation de la victime tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à réparer les préjudices ayant résulté pour elle de cette intervention décembre 2012
La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette son appel contre ce jugement estimant que la technique opératoire utilisée lors de l’intervention chirurgicale subie par la patiente présentait un risque d’atteinte du nerf laryngé supérieur à celle pratiquée généralement pour traiter des maux similaires et que cette intervention, justifiée au regard de l’inefficacité des soins dispensés jusqu’alors à la patiente et de l’intensité des névralgies dont elle souffrait, avait été réalisée conformément aux règles de l’art.
La cour administrative d’appel estime ensuite que la dysphonie dont la patiente a été victime ne résulte pas d’une faute imputable au chirurgien de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel en ce qu’il avait refusé la condamnation du centre hospitalier à l’indemniser de la perte de chance d’échapper au risque de dysphonie qui s’est réalisé et du préjudice moral consécutif à sa réalisation, résultant tous deux du manquement à l’obligation d’information incombant à l’établissement.
CE, 13 février 2015
Mon avis
Le Conseil d’Etat réaffirme ainsi qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé le patient d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé.