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HANDICAP 2017-06-22T09:40:34+00:00

Indemnisation du handicap

L’indemnisation des victimes en situation de handicap, victimes de traumatismes crâniens, blessés médullaires paraplégiques , tétraplégiques est régie par le principe de la réparation intégrale.

Il s’agit de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage en veillant notamment à ce que tous les préjudices subis par la victime soient reconnus et pris en charge par le tiers responsable et son assureur.

Chaque année, en France, 250 000 personnes bénéficient d’indemnisations à la suite d’accidents dont 186 000 sont consécutifs à des accidents de la circulation.

L’indemnisation du handicap ne concerne toutefois qu’un sous-ensemble des 5 millions de personnes en situation de handicap recensées en France, c’est-à-dire 10 % de la population.

Ces dernières années ont été marquées par une nouvelle typologie de blessés que sont les traumatisés crâniens graves. Ils touchent des jeunes victimes et la prévisibilité de l’évolution de leur état est très difficile, rendant par là même très aléatoire leur insertion socioprofessionnelle

L’indemnisation des victimes en situation de handicap dans le cadre de la loi Badinter pose l’énorme problème du délai d’indemnisation des victimes brutalement confrontées au handicap mais qui n’obtiendront une indemnisation qu’une fois la consolidation acquise et fixée par les médecins experts.

Les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales qui demeurent atteintes de lourdes séquelles avec un taux d’incapacité supérieur à 25% peuvent bénéficier de la procédure de règlement amiable devant les CRCI et obtenir une indemnisation plus rapide.

Il existe également une certain nombre de contrats qui couvrent les accidents de la vie courante, à l’origine d’ un nombre non négligeable de situations de handicap.

La loi handicap

Le handicap se définit de façon interactive : il résulte de l’interaction entre les déficiences de la personne et les obstacles de l’environnement. Il faut donc avoir une démarche
globale qui n’oublie pas la lutte contre tous les formes d’obstacles possibles (architecture…).

Le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulguée, créant un événement très important dans l’évolution de la prise en charge de ces blessés handicapés.

Le handicap est défini par la loi de façon précise : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»

La loi définit de façon précise le handicap, constitué par la relation entre une personne atteinte de déficience génératrice d’incapacités et un environnement,physique, social, culturel insuffisamment aménagé. Enfin, elle fait des propositions concrètes sous forme de programmes d’action.

La définition du handicap fait une distinction importante entre la fonction organique et les facteurs environnementaux individuels et extérieurs, pour aboutir à une prise en compte globale de la personne en situation de handicap.

La loi handicap met en oeuvre le principe du droit à compensation du handicap en établissement comme à domicile.

La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.

La Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF)

Cette classification remplace la CIH-1 à la suite d’une proposition de l’OMS (22 mai 2001). La principale nouveauté de cette classification est de mettre l’accent sur le versant positif de l’individu,exprimé en termes de fonctionnement (activités, participation),le versant négatif étant désigné par le terme de handicap.
Une large place est également laissée aux facteurs contextuels, qui ont une influence sur la participation et les activités.

Les termes d’incapacité et de handicap sont remplacés par ceux de limitation d’activité et de restriction de participation.
La limitation d’activité correspond à la limitation dans l’exécution d’une tâche ou d’une action par une personne.
La restriction de participation correspond à la réduction de l’implication d’une personne dans une situation de vie réelle.

Le droit à compensation du handicap

Le droit à compensation est une avancée majeure de la loi de 2005 qui repose sur la notion de « projet de vie ». Son article 11 dispose que « les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis ».

À partir du projet de vie, une évaluation des besoins de la personne est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), composée de professionnels aux compétences à la fois différentes et complémentaires : médecins, ergothérapeutes, psychologues, mais aussi professionnels du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle. Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée.

 L’évaluation du handicap

L’évaluation du handicap s’appuie sur le Guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (Geva), qui constitue la référence nationale depuis 2008 et qui couvre tous les champs de la vie (professionnel, scolaire, médical, environnemental…).

Après cette évaluation, l’équipe pluridisciplinaire construit, en s’appuyant sur le projet de vie, un « plan personnalisé de compensation », qui propose différents types de réponses aux besoins : des prestations, des orientations, des préconisations ou des conseils.

Le plan de compensation est ensuite transmis pour avis à la personne handicapée ou à son représentant légal qui peut formuler ses observations, puis soumis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Les décisions de la CDAPH sont motivées et précisent la durée d’ouverture des droits.

La prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement, n’est pas soumise à condition de ressources. Elle permet de prendre en compte, au-delà des aides humaines, l’ensemble des besoins de la personne handicapée. Si l’on opte pour la PCH, et que l’on bénéficie de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) auparavant, le choix devient définitif.
La prestation de compensation en établissement permet de couvrir les frais de retour au foyer (12 000 euros sur 5 ans) au vu des justificatifs fournis par l’établissement. Cette somme peut être dépassée avec un financement du fonds départemental de compensation.

On dénombre cinq grands types d’aides :

1. les aides humaines : dédommagement ou salariat « d’aidants » familiaux, recours aux auxiliaires de vie professionnels, à une tierce personne. 2. les aides techniques : achat d’un fauteuil roulant et ses accessoires, d’un ordinateur à lecture optique, des prothèses auditives, etc. ;
3. les aides spécifiques et aides exceptionnelles lorsque le besoin n’est pas couvert par une autre forme d’aide ;
4. l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que des surcoûts de transport ;
5. les aides animalières : entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide aveugle

 

Le savez vous?

INDEMNISATION PLUS RAPIDE
L’assistance des victimes par un médecin conseil expert en dommage corporel contribue à réduire les délais d’indemnisation des préjudices subis.

Lorsque qu’un médecin de recours intervient aux côtés de la victime, l’ expertises médicale est contradictoire et le rapport d’expertise satisfaisant.

Cela évite de contester l’expertise médicale; la contestation rallonge les délais d’indemnisation.

Les frais d‘expertise sont pris en charge par l’assureur
Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale sont pris en charge par l’assureur

Seul face aux médecins experts?

Il n’est pas conseillé de se rendre seul à une expertise médicale.

L’expertise médicale est la phase clé du processus d’indemnisation de votre dommage corporel

La présence d’une médecin de recours de votre choix sera capitale lors de la discussion médico-légale aux fins d’évaluation des postes de préjudice.

 

Contactez le Dr SABLON
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Médecin expert de victimes depuis 2010
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