À propos de Docteur SABLON

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Indemnisation de la victime tétraplégique

QUELLE INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ÉTABLISSEMENT DU BLESSÉ TÉTRAPLÉGIQUE?   Une victime demeure tétraplégique à la suite d’un accident de la circulation.   La victime  sollicite une indemnisation au titre du préjudice d’établissement résultant de la tétraplégie. Qu’en est il pour une victime tétraplégique ayant fondé une famille avant l’accident ? La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’établissement au motif que ce préjudice n’existe pas en l’espèce, puisque préalablement à l’accident, la victime avait fondé un foyer et eu trois enfants lesquels, selon le rapport d’expertise [...]

Indemnisation de la victime tétraplégique2015-05-08T19:58:58+00:00

Indemnisation de l’accident du travail en cas de faute inexcusable

INDEMNISATION DES FRAIS D’ASSISTANCE PAR UN MÉDECIN DE RECOURS   faute inexcusable de l’employeur La victime d’un accident du travail avec reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur sollicite l’indemnisation de la tierce personne temporaire, du déficit fonctionnel permanent et des frais d’assistance par un médecin conseil de recours.   La Cour de cassation rejette les demandes au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et déficit fonctionnel permanent, postes déjà indemnisés. […]

Indemnisation de l’accident du travail en cas de faute inexcusable2015-05-08T20:00:09+00:00

Troubles du comportement suite à des faits de violences

INDEMNISATION DU STRESS POST TRAUMATIQUE Une victime gendarme a subi des faits de violence avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours puis elle a repris son activité après son arrêt de travail de cinq jours. Suite à cet arrêt, la victime a commencé à présenter des troubles du comportement avec des crises d’angoisse et des troubles du sommeil survenant tant sur son lieu de travail que dans sa vie privée. La victime consulte un psychiatre, lequel lui prescrit un nouvel arrêt de travail. La [...]

Troubles du comportement suite à des faits de violences2016-01-04T09:38:29+00:00

Le préjudice sexuel avant consolidation est un déficit fonctionnel temporaire

Le préjudice sexuel avant consolidation est il un déficit fonctionnel temporaire? La victime d’une agression dont l’auteur a été déclaré coupable par une cour d’assises saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande de réparation définitive de son préjudice. les différents postes de préjudice suite à l’agression sont définis ainsi: La victime est à présent définitivement incapable d’exercer une profession et de suivre une quelconque formation, ce dont il se déduit que l’incidence professionnelle de l’agression est réelle Trois experts sont désignés et le rapport d’expertise médical retient: [...]

Le préjudice sexuel avant consolidation est un déficit fonctionnel temporaire2015-05-08T19:59:43+00:00
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