Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
Les victimes d’actes de terrorisme (loi du 9 septembre 1986) et d’autres infractions(loi du 6 juillet 1990) sont indemnisées par un fonds de garantie.
L’indemnisation des victimes est intégrale et il s’agit d’une procédure amiable
Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme est un organisme public autonome institué par la loi du 9 septembre 1986, présidé par un haut magistrat de la Cour.
de cassation.
Le conseil d’administration comporte des représentants des assureurs et des représentants des victimes et des ministères concernés.
Le fonds de garantie est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.
Le fonds de garantie permet l’indemnisation intégrale des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
La loi du 23 janvier 1990 fait bénéficier les victimes d’actes de terrorisme les dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre:soins et appareillages gratuits,
accès aux centres spécialisés et aux services sociaux de l’Office national des anciens combattants, carte d’invalidité, emplois réservés,statuts de pupilles de la nation et de veuves de guerre.
Comment sont indemnisées les victimes du terrorisme?
Quelles sont les victimes qui peuvent être indemnisées?
Les victimes d’actes de terrorismes en situation régulière ou non, lorsqu’elles ont été victimes d’un attentat commis sur le territoire français.
Tout Français victime d’un attentat à l’étranger.
En cas de décès des victimes, les ayants-droit français de victime étrangère et les ayants droit étranger de victime française.
Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le fonds de garantie
Après un acte de terrorisme,le procureur de la République,les victimes et les ayants-droit saisissent le fonds de garantie.
Le fonds est tenu de verser une provision dans le mois suivant sa saisie et de procéder à l’indemnisation des victimes dans les 3 mois suivant la date de consolidation des blessures.
Le fonds de garantie va désigner un médecin expert pour examiner la victime et évaluer les préjudices subis.
Expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme
Il appartient à la victime d’apporter la preuve du dommage corporel qu’elle a subi auprès du médecin expert missionné par le fonds de garantie .
