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Nomenclature Dintilhac

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Nomenclature Dintilhac

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Nomenclature Dintilhac des postes de préjudices corporels

En 2006, un groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels et présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac, alors Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a remis un rapport au premier Président de la Cour de Cassation.

Dès 2007, la plupart des juridictions de droit commun avaient adopté la nomenclature Dintilhac et des missions d’expertises reprenant les postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature distingue deux types de préjudices que sont les préjudices à caractère personnel dits « extra-patrimoniaux » et les préjudices à caractère financier dits « patrimoniaux ».

Au sein de ces deux groupes, la nomenclature Dintilhac distingue les préjudices temporaires, avant consolidation, et les préjudices permanents, après consolidation.

Pour rappel, la consolidation est « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.

Listes des postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac:

Les préjudices patrimoniaux:

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
• Frais divers (F.D.)
• Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

• Dépenses de santé futures (D.S.F.)
• Frais de logement adapté (F.L.A.)
• Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
• Assistance par tierce personne (A.T.P.)
• Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
• Incidence professionnelle (I.P.)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
• Souffrances endurées (S.E.)
• Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
• Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
• Préjudice d’agrément (P.A.)
• Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
• Préjudice sexuel (P.S.)
• Préjudice d’établissement (P.E.)
• Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

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2016-03-31T19:52:53+00:00 jeudi, mars 31st, 2016|Commentaires fermés sur Nomenclature Dintilhac