Indemnisation de l’incidence professionnelle suite à un dommage corporel
Lors de l’expertise médicale, le médecin expert doit étudier le poste de préjudice de l’incidence professionnelle. Ce qui permettra ensuite au blessé d’obtenir une juste reconnaissance des préjudices subis.
Dans le cadre de la nomenclature Dintilhac des préjudices corporels , le médecin expert va étudier les 4 points suivants pour retenir une incidence professionnelle imputable au fait dommageable:
-La perte de chance professionnelle.
-La dévalorisation sur le marché du travail.
-Les Frais de reclassement.
-L’augmentation de la pénibilité de l’emploi.
Expertise médicale de l’incidence professionnelle
Pour retenir une perte de chance professionnelle , la victime d’apporter la preuve de la matérialité de cette incidence, par exemple une promesse d’embauche non honorée, un CDD ne se
transformant pas en CDI….
La reconnaissance de la dévalorisation sur le marché du travail impose à la victime d’en rapporter la matérialité et pour le médecin expert de prendre en compte l’environnement socioprofessionnel et géographique du blessé.A titre d’exemple la possibilité d’une victime exerçant une activité physique et qui doit être reclassée à un poste sédentaire après validation de l’imputabilité dans le rapport d’expertise.
Les frais de reclassement sont des frais déboursés, le plus souvent, par l’organisme social, et quelquefois par la victime, pour un stage de reconversion et de formation.
Des stages de reclassement peuvent être demandés maintenant pour des AIPP supérieures à 10%.
L’augmentation de la pénibilité de l’emploi est appréciée par le médecin expert, lequel doit analyser les répercussions dans l’exercice des activités professionnelles, ce qui lui permet de donner un avis motivé.
