Sclérose en plaques après administration d’un vaccin contre l’hépatite B
À des fins de vaccination contre l’hépatite B, un patient s’est vu administrer un vaccin en trois injections intervenues, successivement, les 26 décembre 1998, 29 janvier 1999 et 8 juillet 1999.
Au mois d’août 1999, le patient présente des signes d’appel conduisant au mois de novembre 2000, à un diagnostic de sclérose en plaques. Le décès du patient survient en 2011.
Incertitude scientifique sur l’imputabilité du dommage au vaccin
Le 1er mars 2005, les médecins experts judiciaires ont conclu que, depuis le 20 janvier 2001, la sclérose en plaques dont souffrait le patient ne lui permettait plus d’exercer une activité professionnelle. Par la suite, l’état de M. W s’est progressivement aggravé jusqu’à atteindre un déficit fonctionnel de 90 % nécessitant la présence constante d’une tierce personne, et ce jusqu’au moment de son décès, le 30 octobre 2011.
En 2006, le patient et trois membres de sa famille, ont introduit une demande visant à obtenir la condamnation du laboratoire pharmaceutique à indemniser les préjudices qu’ils allèguent avoir subi en raison de l’administration au patient du vaccin en cause.
Au soutien de cette demande, ils ont fait valoir que la concomitance entre la vaccination et l’apparition de la sclérose en plaques ainsi que l’absence d’antécédents personnels et familiaux du patient relativement à cette maladie sont de nature à faire naître des présomptions graves, précises et concordantes quant à l’existence d’un défaut du vaccin et quant à celle d’un lien de causalité entre l’injection de ce dernier et la survenance de ladite maladie.
Admission de la preuve par présomptions
L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fait suite à un arrêt de la Cour de cassation décidant de renvoyer à la CJUE trois questions préjudicielles relatives à l’établissement de la preuve du lien de causalité entre la sclérose en plaque développée par une personne postérieurement à une vaccination contre l’hépatite B et le défaut du vaccin cette preuve, ces questions nécessitant une interprétation uniforme de l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985.
La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’« en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants ».
CJUE, 21 juin 2017 aff. C-621/15
