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Préjudice d’angoisse de mort imminente et souffrances endurées

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Préjudice d’angoisse de mort imminente et souffrances endurées

Préjudice d’angoisse de mort imminente

Une personne est victime d’un assassinat.

Les enfants de la victime saisissent une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation de leurs préjudices.

Ils sollicitent l’indemnisation du  préjudice d’angoisse de mort imminente , lequel vise à indemniser la souffrance morale causée par la conscience que peut avoir une personne de l’imminence de sa propre mort, dans la période qui précède son décès.

En appel, les juges du fond font droit à une demande d’indemnisation au titre d’un « préjudice d’angoisse de mort imminente » en plus de la somme allouée en réparation des souffrances endurées.

Refus de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente

La Cour de cassation refuse de consacrer l’autonomie du préjudice « d’angoisse de mort imminente » au motif que, en vertu du principe de la réparation intégrale, le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées permet l’indemnisation du préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés et ce, quelle que soit l’origine desdites souffrances.

Cass. 2ème civ., 2 février 2017 n° 16-11411

2017-11-05T10:41:27+00:00 dimanche, novembre 5th, 2017|Categories: Préjudice d'angoisse de mort imminente|0 Comments

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