État antérieur – Imputabilité

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État antérieur – Imputabilité

2015-08-25T19:39:25+00:00août 25th, 2015|Commentaires fermés sur État antérieur – Imputabilité
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État antérieur et imputabilité médico-légale

État antérieur déterminé lors de l’expertise médicale

Au sens médico-légal du terme, l’état antérieur est constitué par l’ensemble des antécédents médicaux susceptibles d’intervenir dans le processus pathologique faisant suite à un accident avec dommage corporel.
Seul le médecin expert est capable de déterminer tous les éléments techniques qui permettent de faire la part des choses entre ce qui relève d’un état pathologique antérieur éventuel et les conséquences de l’événement causal à l’origine de l’expertise

Il convient cependant de distinguer toutefois les antécédents de l’état antérieur.

En effet, les antécédents médicaux recouvrent l’ensemble de la pathologie médicale ou traumatique ayant atteint le sujet avant l’événement causal à l’origine de l’expertise médicale , que cette pathologie soit guérie, qu’elle soit encore évolutive ou qu’elle laisse persister des séquelles. Ce sont des informations qui font partie du dossier médical de la victime.

Il convient de préciser ici que ne peuvent être évoqués dans un rapport d’expertise médicale que les antécédents pouvant avoir une influence sur le dommage corporel consécutif à l’événement causal à l’origine de l’expertise, ou les antécédents qui ont été modifiés par celui-ci.

Imputabilité médico-légale

Appréciée selon des critères spécifiques réputés objectifs, l’imputabilité doit être discutée pour chaque expertise à la lumière de l’existence d’un état antérieur : l’expert doit décrire le dommage et ses conséquences, l’état antérieur et l’influence qu’il a pu avoir sur le dommage et les modifications subies par l’état antérieur du fait du dommage.

Lors des expertises médicales, l’état antérieur est systématiquement recherché par le médecin expert. L’absence d’état antérieur permet d’imputer l’état séquellaire à l’accident.

 

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