Droit des patients à l’information sur un acte médical

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Droit des patients à l’information sur un acte médical

2016-12-16T12:16:24+00:00décembre 16th, 2016|Commentaires fermés sur Droit des patients à l’information sur un acte médical
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Séquelles neurologiques suite à une anesthésie locale

Une patiente subit une anesthésie locale dont elle conserve des séquelles sensitives et motrices à la jambe gauche et saisit une CRCI d’une demande d’indemnisation.

Expertise médicale CRCI

Le rapport d’expertise déposé par l’expert désigné par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) indique que des paralysies transitoires peuvent survenir à la suite d’anesthésies locales telles que celle pratiquée dans 0,1 % des cas et des paralysies définitives dans 0,02 à 0,03 % des cas

Perte de chance et indemnisation de la patiente

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le centre hospitalier n’avait pas informé la patiente du risque opératoire qui s’était réalisé et lui avait ainsi fait perdre une chance d’éviter le dommage qui en est résulté

Le tribunal a, en conséquence, mis à la charge de l’assureur du centre hospitalier, une somme destinée à réparer à hauteur de 50 % le dommage corporel subi par la patiente et a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1142-1 du code la santé publique, mis le solde de la réparation à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale

La cour administrative d’appel a confirmé le jugement estimant qu’alors même qu’ils ne se réalisaient qu’exceptionnellement, les risques connus constituaient des risques graves normalement prévisibles au sens des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et auraient dû, par suite, être portés à la connaissance de la patiente

Le Conseil d’État a validé le raisonnement de la cour administrative d’appel qui avait indemnisé la patiente: alors même qu’ils ne se réalisaient qu’exceptionnellement, les risques connus de l’anesthésie subie constituaient des risques graves normalement prévisibles et auraient donc dû être portés à la connaissance de la patiente.

 

CE, 19 octobre 2016,  n° 391538

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