Certificat de décès

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Certificat de décès

2016-07-31T11:53:08+00:00juillet 31st, 2016|Commentaires fermés sur Certificat de décès
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Décès constaté obligatoirement par un médecin

Tout médecin appelé à constater un décès doit rédiger un certificat .

Il s’agit d’un acte médical à part entière, d’une obligation d’ordre administratif résultant du Code général des collectivités territoriales, en vertu de l’article L2223-42, et d’une obligation déontologique en vertu de l’article 76 du Code de déontologie médicale.

Le certificat de décès doit être établi par un médecin ayant soutenu sa thèse et procédant lui-même à l’examen de la personne décédée.

Selon la loi, tout médecin peut établir un certificat de décès. Il doit y indiquer la cause de la mort, déterminer la chronologie des événements l’ayant entraînée, dater la mort et signaler s’il existe,
selon les recommandations européennes,un obstacle médicolégal à l’inhumation.

La rédaction et la signature d’un certificat de décès sont assimilables à « l’exercice d’une prérogative de puissance de puissance publique » et réservées, de ce fait un médecin inscrit à l’Ordre des médecins ou un médecin non thésé effectuant un remplacement de médecine libérale, à la condition exclusive que ce remplacement s’effectue dans un cadre réglementaire strict et soumis à l’information préalable du conseil de l’Ordre du département concerné.

A l’hôpital, si la rédaction du certificat de décès est confiée à un interne, c’est avec l’autorisation et sous la responsabilité du médecin chef de service .

Pourquoi un certificat de décès?

Ce certificat est composé de deux parties distinctes : la partie supérieure, nominative, comprend les rubriques administrative et juridique, et la partie inférieure, anonyme, comporte les causes du décès.

Le certificat de décès est remis dans son intégralité à la mairie du lieu de décès, puis l’officier d’état civil sépare les deux volets du document. À partir de là, la mairie rédige deux documents : « l’avis 7 bis » comprenant des informations sur l’état civil de la personne décédée, et « le bulletin 7 » comprenant les mêmes informations de façon anonyme.

L’ établissement du certificat de décès poursuit plusieurs objectifs :

– il atteste la réalité du décès, précise sa cause, son heure, et aborde diverses questions relatives à l’inhumation

– il est le point de départ d’une éventuelle procédure judiciaire;en cas de mort violente, suspecte ou brutale, un obstacle médicolégal à l’inhumation doit être signalé  ; la justice est alors alertée et entreprend les investigations nécessaires, suspendant ainsi les procédures d’inhumation .

– enfin, il sert de base aux statistiques nationales de démographie et de santé publique en termes de morbi-mortalité, grâce au Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et aux agences régionales de santé (ARS) qui reçoivent une partie du certificat ;l’Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE) l’utilise également pour mettre à jour le répertoire national d’identification des personnes physiques.

Ces fonctions multiples du certificat de décès confèrent au médecin certificateur un rôle important, tant sur le plan judiciaire qu’en termes de santé publique.

Les informations médicales du certificat de décès ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique, c’est-à-dire à des fins de veille et d’alerte par l’Institut de veille sanitaire, et l’établissement des statistiques nationales des causes de décès

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