INDEMNISATION D’UNE ERREUR MÉDICALE A L’OCCASION D’UNE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE En cas d'erreur médicale avant, pendant ou après une intervention chirurgicale esthétique, vous ne toucherez plus d'indemnisation. Sauf si l'opération vise à soigner ou à reconstruire. La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a, entre autres, supprimé la possibilité d'indemnisation par l'ONIAM des victimes d'accidents médicaux survenus à l'occasion d'interventions de chirurgie esthétique.   Avant cette loi et en l’absence de faute prouvée du chirurgien plasticien, le patient ne pouvait obtenir une [...]

LES ÉCHOGRAPHIES RÉALISÉES AU COURS DE LA GROSSESSE NE FONT PAS LE DIAGNOSTIC DES MALFORMATIONS malformation non décelée au cours de la grossesse Accident médical : Une enfant présente à la naissance des malformations graves des membres inférieurs et supérieurs suite à une maladie gestationnelle dite des brides amniotiques. Le handicap séquellaire résulte d’une amputation anatomique de son membre inférieur droit et à une amputation digitale de sa main droite . Les parents, estimant qu’une erreur de diagnostic avait été commise au cours de la grossesse, recherchent la [...]