Pension militaire d’invalidité : règle de la capacité restante.
Pension militaire d'invalidité et taux d'invalidité Un gendarme est victime le 17 mars 2004 d'un accident lors d'une séance d'entraînement de parachutisme . Par un arrêté du 3 octobre 2005, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre temporaire du 17 mars 2004 au 16 mars 2007 au taux de 35 % fondée sur la reconnaissance d'une infirmité liée aux séquelles d'une fracture ouverte à la cheville gauche entraînant un taux d'invalidité de 20 % et d'une infirmité liée aux séquelles d'une fracture ouverte à la cheville droite [...]
