Réparation du préjudice d'anxiété en cas d'exposition professionnelle à l'amiante L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA), sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle . Sur le fondement de cette loi, et plus particulièrement de son article [...]

Aide par tierce personne suite à une exposition à l'amiante Un salarié exposé au contact de l'amiante dans l'exercice de sa profession de couvreur-zingueur chauffagiste, présente des plaques pleurales dont le caractère professionnel est reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie  avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % . La victime saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et a accepté le 29 mai 2006 l'offre d'indemnisation qui lui était faite sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % ; qu'en raison de [...]