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Victimes d’actes de terrorisme : 2 préjudices nouveaux reconnus par le Fonds de garantie

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Victimes d’actes de terrorisme : 2 préjudices nouveaux reconnus par le Fonds de garantie

Indemnisation de préjudices nouveaux dans le cadre du terrorisme

Le conseil d’administration du fonds de garantie, le FGTI, qui s’est réuni, le 25 septembre 2017 a arbitré en faveur d’une reconnaissance de préjudices nouveaux , un préjudice d’angoisse et un préjudice d’attente et d’inquiétude .

Indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente

En plus de la grille d’indemnisation déjà en vigueur, les victimes « directes » de terrorisme  décédées ou blessées pourront obtenir l’indemnisation d’un  préjudice d’angoisse

Pour les victimes décédées, cette indemnisation sera automatique et  le montant versé s’inscrira dans leur succession.

Pour les autres victimes, l’indemnisation de ce préjudice d’angoisse de mort imminente sera soumise à expertise médicale .

Indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude

Concernant les proches des victimes décédées, le FGTI a reconnu qu’eux aussi, à condition qu’ils aient une communauté de vie, pourraient être indemnisés au nom d’un nouveau préjudice d’attente et d’inquiétude  résultant de la souffrance endurée entre le moment où survient l’attentat, et le moment où tombe la nouvelle de la mort.

2017-11-05T10:56:35+00:00 dimanche, novembre 5th, 2017|Categories: Victimes du terrorisme|0 Comments

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