Suicide lors d’une hospitalisation en psychiatrie avec consentement
Un patient souffre depuis plusieurs semaines de troubles de l’anxiété et d’un état dépressif.
Les 28 mai 2007, il commet une tentatives de suicide et récidive le 31 mai 2007.
Le 4 juin 2007, le patient est hospitalisé avec son accord dans un centre hospitalier.
Le 5 juin à 9h10 , le patient est retrouvé pendu dans sa chambre.
Expertise médicale psychiatrique réalisée dans un cadre amiable
Un rapport d’expertise amiable est établi le 18 août 2008 par un médecin expert psychiatre
L’expert relève que:
Lors de son admission au centre hospitalier, le patient a été reçu en compagnie de son épouse et d’un de leur fils ; qu’il a pu s’exprimer librement et permettre ainsi aux médecins de confirmer le diagnostic de délire de persécution posé par son médecin traitant,lequel qui précisait dans son courrier de recommandation du 4 juin 2007 que le malade avait finalement accepté sa prise en charge hospitalière afin d’éviter une hospitalisation d’office.
Un traitement renforcé a été prescrit
Des mesures particulières de surveillance ont été prises le soir même, avec hospitalisation du patient en chambre seule à proximité immédiate du bureau des infirmiers et retrait de ses effets personnels
Le lendemain matin une partie de ses affaires ont été rendues au patient à 7h45 en vue de sa toilette
Le patient est ensuite resté sans surveillance jusqu’à 9h10, heure à laquelle son décès par pendaison dans sa chambre a été constaté
Défaut de surveillance engageant la responsabilité du centre hospitalier
La cour administrative d’appel estime qu’un tel fonctionnement du service, alors que le patient .venait de faire deux tentatives de suicide la semaine précédente et qu’il avait manifesté la veille sa réticence à rester hospitalisé et à prendre son traitement antidépresseur, révèle un défaut de surveillance certain de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; que ce dernier ne peut se soustraire à cette responsabilité en faisant valoir qu’il importe également de respecter la liberté des patients et que le patient n’était pas placé en régime d’hospitalisation d’office
Le centre hospitalier est condamné à indemniser les préjudices résultant du décès du patient: frais d’obsèques, préjudice économique de la veuve, préjudice d’affection des enfants et de la veuve.
