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Refus de communication du dossier médical suite à un décès

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Refus de communication du dossier médical suite à un décès

Décès en unité de soins continus suite à une néphro-urétérostomie

Un patient  subit une néphro-uretérectomie pour cancer du rein .

L’intervention est réalisée par deux chirurgiens urologues exerçant leur activité à titre libéral dans une clinique privée .

En post opératoire immédiat, le patient est transféré dans l’unité de surveillance continue de l’établissement.

Le patient décède dans la nuit.

Expertise médicale sur pièces

Les enfants sollicitent une expertise médicale judiciaire en référé au cours de laquelle seul le compte rendu de l’infirmière est communiqué.

Les enfants du patient  assignent les praticiens et la clinique en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral résultant du décès de leur père, en invoquant un défaut de soins appropriés dans les heures précédant son décès.

Les juges du fond rejettent leurs demandes d’indemnisation  en  se fondant sur le compte rendu établi par l’infirmière.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en retenant que:

« en l’absence de communication d’informations médicales relatives à la prise en charge du patient dans la nuit, il incombait à la clinique d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés à son état de santé« .

Cass. 1ère civ., 8 février 2017 n° 16-11527

 

2017-10-08T09:41:47+00:00 dimanche, octobre 8th, 2017|Categories: Erreur médicale|0 Comments

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