Paraplégie suite à un accident de la route

Le 4 avril 2006, une victime d’un grave accident de la route, âgée de 14 ans est  admise au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux.

Outre un traumatisme crânien et une fracture de l’humérus gauche,la victime présente une paraplégie complète de niveau T7-T8.

Le patient est opéré par fixation-arthrodèse le 7 avril 2006, puis transféré le 18 avril suivant au service d’orthopédie.

En octobre 2006, six mois après l’accident, le chirurgien, constatant l’impossibilité de récupération neurologique, relève une déviation du rachis lombaire sous-jacente à l’arthrodèse thoracique T3-T12.

Une extension de l’arthrodèse du bassin (T12) au sacrum est réalisée le 7 février 2007.

Les suites opératoires sont marquées par des infections à staphylococcus aureus ou Escherichia coli ont été diagnostiquées et traitées par antibiothérapie du 16 février au 13 juillet 2007.

Invoquant ces infections nosocomiales, le défaut d’information et de consentement et des fautes médicales,la victime et ses parents saisissent la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) de la région Aquitaine,laquelle  diligente deux expertises  médicales dont les rapports ont été remis les 21 décembre 2009 et 28 septembre 2010.

Intervention impérieusement requise pour corriger la scoliose neurologique

Selon le premier médecin expert, confirmé sur ce point par les médecins experts pédiatres et orthopédistes du comité universitaire du rachis à Limoges:

-L’opération en cause était impérative pour éviter la déformation majeure déjà engagée et, en l’absence d’opération, l’aggravation de la scoliose neurologique secondaire à la paraplégie se serait poursuivie dans un délai indéterminé, avec un déséquilibre croissant du bassin conduisant à de graves complications, puis à une perte d’autonomie.

-Le rapport d’expertise médicale du 28 septembre 2010 indique notamment que  » la survenue des grands déséquilibres du bassin dans les scolioses neurologiques pose des problèmes de statique difficiles à résoudre lorsqu’ils sont pris trop tard « .

la solution orthopédique alternative invoquée par les requérants, consistant à porter en permanence un corset qui agit seulement de façon indifférenciée par pressions externes sans garantir une lordose adaptée, n’apporte aucune correction de la scoliose neurologique s’avère particulièrement contraignante pour un jeune homme.
Cette solution présentait les mêmes risques d’évolution de l’état du patient, voire des risques supérieurs aux inconvénients liés à l’extension de l’arthrodèse.

Dans ces conditions, l’opération en cause doit être regardée comme étant impérieusement requise dans un certain délai, alors même que les experts n’ont pu avec certitude définir ce délai.

Indemnisation du préjudice moral d’impréparation

Les juges du fond  considèrent que l’intervention était impérieusement requise dans un certain délai même si ce délai n’a pas pu être établi avec certitude par les experts.

La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation de la perte de chance d’échapper au risque.

En revanche, le défaut d’information étant établi en raison de l’absence de preuve apportée par l’hôpital, les juges acceptent l’indemnisation du préjudice moral d’impréparation. En effet, le jeune homme n’a pas pu se préparer psychologiquement à la nouvelle position assise et à sa nouvelle image.

CAA de BORDEAUX, 17/01/2017 N°14BX03276